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Les entreprises
l'ensemble du patrimoine, à l'exception des actifs qui, selon la
législation en vigueur, ne font pas l'objet de poursuites.
Les propriétaires familiaux de l'entreprise individuelle assument
une responsabilité solidaire illimitée pour ses obligations
avec l'ensemble du patrimoine, à l'exception des biens qui,
conformément à la législation en vigueur, ne font pas l'objet de
poursuites.
L'agriculteur travaille sous le statut d'entreprise individuelle,
basée sur la propriété privée sur les terres agricoles (ci-après
dénommées terres) et autres biens, sur le travail personnel des
membres d'une famille (membres du ménage paysan), ayant
pour but l'obtention de produits agricoles, leur première transformation,
la commercialisation principalement de leur propre production
agricole.
Son statut est régi par la loi nº 1353 du 3 novembre 2000 sur le
statut des agriculteurs, qui établit le statut juridique en tant que
personne physique et qui peut également être constitué par un
seul individu. Il est important de noter qu'en République de Moldavie,
seuls les agriculteurs peuvent exercer une activité entrepreneuriale
individuelle dans l'agriculture. La superficie des terres
et la taille des autres biens, y compris loués, du ménage
paysan doivent assurer l'utilisation prédominante en son sein
(plus de 50% par an) du travail personnel de ses membres.
1.2. Exercice sociétaire
La société à responsabilité limitée est la forme la plus répandue
d'organisation juridique de l'activité entrepreneuriale, représentant
à elle seule plus de la moitié de l'ensemble des structures
sociétaires, l'un des arguments étant le mode simplifié d'enregistrement
(capital social d'au moins 1 leu, ce qui correspond à
0,05 euro).
Les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée
sont des entreprises fondées par deux personnes morales et/ou
personnes physiques et plus, qui ont associé leurs actifs dans le
but d'exercer conjointement une activité entrepreneuriale, sous
la même société, sur la base du contrat d'établissement (de la
société) et des statuts.
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