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Droit de la Moldavie
2) Le débiteur qui est une personne morale ou une personne
physique-entrepreneur doit être en état d'insolvabilité.
En ce qui concerne la première condition, nous voudrions attirer
l'attention sur le fait que le statut de débiteur dans la procédure
d'insolvabilité de la personne physique est étroitement lié à
la qualité de l'entrepreneur enregistré de la manière prévue par la
loi. Ainsi, seules les personnes physiques qui, en exerçant une
activité entrepreneuriale, assument des droits ou des obligations
et en sont responsables avec leur propre patrimoine, peuvent
avoir la qualité de débiteur. À cet égard, les personnes qui n'exercent
pas d'activité entrepreneuriale ne relèvent pas des règles sur
l'insolvabilité, car la loi sur l'insolvabilité nº 149/2012 met l'accent
sur la qualité entrepreneuriale des individus. À l'article 1er
,
par. 2 de la loi sur l'insolvabilité nº 149/2012 sont mentionnés
les entrepreneurs individuels et les titulaires du brevet de l'entrepreneur
en tant que personnes physiques-entrepreneures qui
peuvent être déclarées insolvables. Mais un tel règlement n'est
pas assez explicite (Gh.MACOVEI, Statut de débiteur dans la procédure
d'insolvabilité, Moldavie juridique), car il existe, d'une
part, plusieurs formes d'organisation des entrepreneurs individuels
et, d'autre part, l'application de l'article 26, par. 2 du Code
civil de la République de Moldavie concernant la qualité des
entrepreneurs pour les personnes qui ne se sont pas inscrites correctement.
En
interprétant systématiquement la législation civile, nous
arrivons à la conclusion que les personnes physiques entrepreneurs
peuvent avoir le statut de débiteur dans une procédure
d'insolvabilité.
3. Encadrement de l'activité des entreprises
Le droit de consommation s'est fortifié en 2003 après
l'adoption de la loi sur la protection des consommateurs nº 105
du 13 mars 2003. Une partie du droit de la consommation est
issue de la transposition de directives européennes d'harmonisation,
conformément à l'engagement de la République de Moldavie
au titre de l'accord d'association avec l'Union européenne du
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