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Droit du travail
collectifs de travail, tant par les employeurs personnes physiques
que les autorités publiques, centrales et locales.
Les relations entre les salariés et les employeurs se réalisent
par l'intermédiaire du partenariat social, qui est assuré au
niveau national par la commission nationale pour les consultations
et les négociations collectives. Le partenariat social se produit
de façon bilatérale (salarié et employeur) et trilatérale (syndicat,
patronat et État). En Moldavie, trouvent application les
deux types de partenariat social : le bipartisme au niveau unitaire,
un partenariat en branches au niveau national et le tripartisme
au niveau territorial.
Le partenariat social se réalise par : a) les négociations collectives
sur l'élaboration des projets ; b) la participation à l'examen
des projets d'actes normatifs, les propositions faites quant aux
réformes socio-économiques et quant aux améliorations du droit
du travail ; c) les consultations (négociations) réciproques concernant
les problèmes dans la réglementation des relations de travail
; d) la participation des salariés à l'administration unitaire ;
e) la participation des représentants des salariés et des patrons
dans la résolution des conflits de travail.
Les contrats et les conventions collectives de travail
sont des formes fondamentales de partenariat social. Le contrat
collectif de travail (convention collective de travail) est un accord
écrit et préalablement négocié, formé entre les partenaires
sociaux, aux différents niveaux, ayant pour objectif de créer un
cadre général et unitaire pour les relations de travail. Dans ce
contrat, il est fait référence aux conditions de travail, mais aussi
aux autres aspects convenus par les parties, qui ont un lien direct
ou indirect avec la relation de travail. Les conditions du contrat
collectif sont souvent divisées en trois catégories : 1) les obligations
(obligations concrètes assumées par les parties qui doivent
être accomplies dans les délais fixés dans le contrat), 2) les règles
de conduite dans la relation de travail et 3) les règles portant sur
l'organisation (élaboration, modification, conclusion, ajout au
contrat collectif de travail).
Les conflits collectifs de travail sont les divergences entre
les salariés (leurs représentants) et les employeurs (leurs représentants)
quant à la détermination et la modification des
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