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Droit de la Moldavie
conditions de travail (dont du salaire) ou ayant trait aux négociations
collectives, à la conclusion, la modification et l'exécution des
contrats collectifs de travail et des conventions collectives ou
encore des divergences portant sur les intérêts économiques,
sociaux, professionnels et culturels des salariés, apparus aux différents
niveaux entre les partenaires sociaux.
Les litiges collectifs sont réglés par une commission de conciliation,
constituée ad hoc des représentants des parties au conflit,
àl'initiative de l'une d'entre elles dans un délai de dixjours
ouvrables ou par le juge dans un délai de 30jours ouvrables.
Dans ce dernier cas, le juge examine également les demandes
portant sur la résolution des conflits collectifs de travail portant
sur la nullité du contrat collectif de travail, de la convention collective
ou de certaines clauses telle que celle relative à la constatation
de la légalité de la grève.
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