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Droit de la Moldavie
En cas d'incompatibilité, les tribunaux appliqueront directement
les dispositions de la Convention européenne, ce fait étant
mentionné dans les décisions de justice rendues (arrêt nº 3 du
9juin 2014 du Plénum de la Cour suprême de justice sur l'application
par les tribunaux de certaines dispositions de la Convention
européenne pour la protection des droits de l'homme et des
libertés fondamentales, http://jurisprudenta.csj.md).
Afin de respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales,
les tribunaux tiennent également compte de la jurisprudence
de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
établie dans ses arrêts. La jurisprudence de la CEDH s'applique si
les circonstances du procès sont similaires aux circonstances qui
ont été examinées par la CEDH, sur lesquelles elle s'est prononcée
et qui s'imposent aux procureurs et tribunaux.
Au niveau national, la hiérarchie des actes juridiques dans le
système normatif de la République de Moldavie est couronnée
par le bloc de constitutionnalité.
À partir des rapports sociaux réglementés et de la forme écrite,
le bloc de constitutionnalité est chronologiquement composé de :
La Déclaration de souveraineté du 23juin 1990 (www.
constcourt.md) affirme que la source et le porteur de la souveraineté
est le peuple. La souveraineté est exercée dans l'intérêt du
peuple tout entier par l'organe représentatif suprême du pouvoir
d'État de la République (art. 2) ; la République de Moldavie est
un État unitaire indivisible (art. 3) ; la citoyenneté républicaine
est établie en République de Moldavie et tous les droits et libertés
prévus par la Constitution et d'autres actes législatifs, par les
principes et normes du droit international unanimement reconnus,
sont garantis (art. 8) ; la séparation des pouvoirs législatif,
exécutif et judiciaire est le principe fondamental de l'État démocratique
de droit (art. 10).
Le décret sur le pouvoir de l'État du 27juillet 1990 (www.
constcourt.md) n'a pour objet et ne développe que le pouvoir de
l'État et le principe de séparation des pouvoirs. Dans ce contexte,
tout pouvoir dans la République appartient au peuple. Le peuple
exerce son pouvoir d'État directement et par l'intermédiaire des
organes représentatifs. Le décret proclame la suprématie de la
20
http://jurisprudenta.csj.md
http://www.constcourt.md
http://www.constcourt.md
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