Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 22
Droit de la Moldavie
son territoire, tout en garantissant l'exercice des droits sociaux,
les droits économiques, culturels, les libertés politiques de tous
les citoyens de la République de Moldavie, reconnaissant ainsi le
principe d'universalité.
La Constitution de la République de Moldavie adoptée
le 29juillet 1994, entrée en vigueur le 27 août 1994 (www.legis.
md), en étant la loi suprême de l'État, résume les processus
démocratiques et exprime la conception de l'État en matière de
relations sociopolitiques, place les relations économiques sur les
traverses de l'économie de marché, énonce les droits, libertés et
devoirs fondamentaux de l'homme et leurs garanties. En consacrant
les valeurs politiques, idéologiques et morales sous le signe
desquelles le système politique s'organise et fonctionne, la
Constitution représente la garantie essentielle de l'État de droit
et vise à établir l'équilibre politique et l'harmonie sociale.
Les dispositions constitutionnelles relatives aux droits et libertés
de l'homme sont interprétées et appliquées conformément à la
Déclaration universelle des droits de l'homme, aux pactes et aux
autres traités auxquels la République de Moldavie est partie. En
cas d'incohérences entre les pactes et traités sur les droits fondamentaux
auxquels la République de Moldavie est partie, et ses
lois nationales, les réglementations internationales priment
(art. 4 de la Constitution).
Les actes normatifs adoptés par les autorités compétentes doivent
respecter les dispositions de la Constitution de la République
de Moldavie, les traités internationaux auxquels la République de
Moldavie est partie, les principes et normes unanimement reconnus
du droit international, ainsi que la législation de l'Union
européenne.
Le contenu normatif de la Constitution comprend 151 articles,
regroupés en sept titres, et dont certains contiennent des chapitres
et des sections.
La troisième section de la Constitution de la République de
Moldavie réglemente la législation, et les catégories de lois sont
énumérées dans l'article 72. Il convient de mentionner que la loi
est un acte normatif adopté par le Parlement sur la base des normes
constitutionnelles, selon la procédure établie par la
22
http://www.legis
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie
Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 1
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 2
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 3
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 4
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 5
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 6
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 7
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 8
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 9
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 10
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 11
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 12
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 13
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 14
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 15
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 16
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 17
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 18
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 19
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 20
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 21
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 22
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 23
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 24
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 25
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 26
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 27
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 28
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 29
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 30
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 31
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 32
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 33
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 34
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 35
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 36
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 37
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 38
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 39
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 40
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 41
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 42
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 43
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 44
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 45
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 46
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 47
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 48
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 49
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 50
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 51
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 52
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 53
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 54
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 55
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 56
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 57
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 58
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 59
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 60
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 61
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 62
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 63
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 64
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 65
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 66
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 67
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 68
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 69
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 70
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 71
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 72
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 73
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 74
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 75
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 76
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 77
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 78
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 79
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 80
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 81
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 82
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 83
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 84
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 85
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 86
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 87
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 88
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 89
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 90
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 91
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 92
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 93
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 94
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 95
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 96
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 97
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 98
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 99
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 100
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 101
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 102
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 103
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 104
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 105
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 106
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 107
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 108
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 109
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 110
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 111
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 112
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 113
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 114
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 115
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 116
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 117
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 118
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13952-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-12899-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09224-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05512-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09333-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11136-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09489-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05618-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07781-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05617-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com