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Sources du droit
Constitution de la République de Moldavie, par le règlement du
Parlement, approuvé par la loi nº 797/1996, ainsi que par la loi
nº 100/2017 concernant les actes normatifs (www.legis.md). Le
Parlement adopte les lois constitutionnelles, les lois organiques
et les lois ordinaires. Dans la clause d'adoption de la loi est mentionnée
sa catégorie.
Les lois constitutionnelles sont celles qui introduisent de
nouveaux textes dans la Constitution, abrogent certains textes
constitutionnels ou modifient des textes existants.
Les lois organiques occupent le deuxième rang dans la hiérarchie
des lois ; elles ont moins de force que la Constitution et les
lois constitutionnelles. Les lois organiques réglementent :
- le système électoral ;
- l'organisation et le développement du référendum ;
- l'organisation et le fonctionnement du Parlement ;
- l'organisation et le fonctionnement du gouvernement ;
- l'organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle,
du Conseil supérieur de la magistrature, des tribunaux, du
contentieux administratif ;
- l'organisation de l'administration locale, du territoire, ainsi
que le régime général de l'autonomie locale ;
- l'organisation et le fonctionnement des partis politiques ;
- la manière d'établir la zone économique exclusive ;
- le régime juridique général de la propriété et de la succession
;
- le régime général des relations de travail, des syndicats et de
la protection sociale ;
- l'organisation générale de l'enseignement ;
- le régime général des cultes religieux ;
- l'état d'urgence, de siège et de guerre ;
- les infractions, les peines et le régime de leur exécution ;
- l'accord de l'amnistie et du pardon ;
- les autres domaines pour lesquels, dans la Constitution, est
prévue l'adoption de lois organiques ;
- d'autres domaines pour lesquels le Parlement estime nécessaire
d'adopter des lois organiques.
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