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Droit de la Moldavie
normes de droit, lorsque les dispositions qu'elles contiennent ne
sont pas clairement exprimées mais en découlent ; ce n'est pas
une création de loi, mais de simples orientations. Par exemple,
les décisions du Collège pénal de la Cour suprême de justice rendues
à la suite de l'examen du recours dans l'intérêt de la loi s'imposent
aux tribunaux, dans la mesure où la situation de fait et de
droit en cause reste celle qui existait lors de la résolution de l'appel
(art. 7 al. 9 du Code de procédure pénale, www.legis.md).
La doctrine juridique, constituée des analyses, des investigations
et des interprétations données par les théoriciens et les
praticiens du phénomène juridique, a un rôle exclusivement théorique
et explicatif, et les interprétations scientifiques apportées
au matériel normatif aident le législateur ou le juge dans le processus
de création et d'application du droit. Bien que l'importance
de connaître le phénomène juridique soit indiscutable, la
doctrine juridique n'est pas une source de droit.
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