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Acteurs du droit
1. Magistrats
Selon la Constitution de la République de Moldavie, font partie
du cadre du système de l'autorité judiciaire les juridictions, le
Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et l'accusateur public.
Le pouvoir judiciaire est exercé par lesjuridictions, en conformité
aux principes et aux dispositions prévues dans la Constitution.
Les plus importants acteurs du système en sont lesjuges, dont
le statut est réglementé par plusieurs lois, la plus pertinente étant
la loi concernant le statut du juge nº 544 du 20juillet 1995. Les
juges de toutes les juridictions du pays possèdent la qualité de
magistrat, ils font partie du corps des magistrats et sont personnellement
les seuls titulaires du pouvoir judiciaire. La qualité de
seul titulaire du pouvoir judiciaire confère à ceux-ci le pouvoir
d'effectuer, au nom de la loi, l'acte de justice, manifesté par la
solution d'un litige et le contrôle de la validité d'un acte juridique
(sauf les cas exceptionnels établis dans la loi).
L'occupation de la fonction de juge a lieu en base de la procédure
de nomination, parmi les candidats choisis en base de
concours, tout en respectant les conditions de la loi, jusqu'à limite
d'âge établi par le président de la République de Moldavie, à la
proposition du CSM. En vertu des dispositions de la loi sur le statut
des personnes à fonctions de dignité publique nº 199 du
16juillet 2010, tous les juges sont des fonctionnaires publiques
en vertu de la fonction de dignité publique qu'ils occupent. À la
lumière de la nature juridique du rapport d'exercice de la fonction,
ceux-ci se trouvent dans des rapports de service, résultés
en base de l'acte administratif de nomination, émis dans les
conditions de la loi, des rapports qui peuvent être qualifiés y compris
à la lumière du travail qu'ils font, en tant que rapports de
travail atypiques. La fonction de juge est incompatible avec
l'exercice de toute autre fonction rétribuée, sauf l'activité didactique
et l'activité scientifique.
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