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Acteurs du droit
d'autre nature sur les accusateurs publics. Dans le même temps,
l'activité de tout accusateur public peut être soumise au contrôle
de la part de l'accusateur public hiérarchiquement supérieur,
ainsi que de la part de la juridiction du système de la hiérarchie
processuelle des accusateurs publics. La hiérarchie processuelle
des accusateurs publics et les attributions de l'accusateur hiérarchiquement
supérieur sont établies en base des dispositions du
Code de procédure pénale nº 122 du 14 mars 2003.
L'occupation de la fonction d'accusateur public a lieu par la
désignation en fonction du candidat. Les accusateurs sont désignés
en fonction en base de l'ordre de l'accusateur public général,
à la proposition du Conseil supérieur des accusateurs publics,
tandis que l'accusateur public général est désigné en fonction
par le président du pays, à la proposition du Conseil supérieur
des accusateurs.
En vertu de l'exercice du mandat d'accusateur public, ce dernier
est au centre des rapports de service résulté en base de l'acte
administratif de désignation en fonction, et les rapports respectifs
sont simultanément des rapports de travail atypiques. La fonction
d'accusateur public est incompatible avec toute autre fonction
publique ou privée, aussi qu'avec les autres activités rémunérées
ou non rémunérées, sauf l'activité didactique et scientifique.
2. Greffiers
L'acte de justice (l'examen des affaires par les juridictions)
s'accomplit par le juge avec l'assistance du greffier,l'activité de
ce dernier constituant un soutien dans l'activité des magistrats.
Le statut juridique des greffiers est réglementé en vertu de la loi
sur le statut et l'organisation de l'activité des greffiers des juridictions
nº 59 du 15 mars 2007. Le greffier a le statut de fonctionnaire
publique, il a des rapports de travail (service) avec l'autorité
publique respective et exerce sa fonction indépendamment, mais
sous l'autorité du juge.
Le greffier est désigné en fonction par le président de la juridiction
suite aux résultats du concours organisé au sein de toute
juridiction. Autant que dans les cas des juges et des accusateurs
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