Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 38

Droit de la Moldavie
publics, le candidat aspirant à occuper la fonction de greffier doit
être titulaire d'un diplôme d'études supérieures de licence ou
d'un autre diplôme équivalent ou d'un titre d'études moyennes
de spécialité, mais il n'est pas obligatoire d'avoir des études de
spécialité en droit. Les greffiers prêtent le serment pour pouvoir
exercer la fonction respective.
Les rapports de travail du greffier cessent dans les conditions
générales, établies dans la législation en matière d'exercice de la
fonction publique, en vertu de la décision du président de la juridiction
ayant le droit de désigner en fonction.
L'assistant judiciaire est aussi un salarié de la juridiction qui
assiste le juge dans l'exercice de l'accomplissement de l'acte de
justice. Chaque juge est assisté par un assistant judiciaire qui possède
le statut de fonctionnaire public et occupe une fonction
publique. La fonction d'assistant judiciaire peut être occupée par
toute personne titulaire d'un diplôme de licence en droit ou d'un
autre diplôme équivalent, sélectionnée sur la base des dispositions
de la législation relative à la fonction publique. L'assistant
judiciaire est chargé de plusieurs missions consistant dans le
recueil des actes normatifs nécessaires au juge, la généralisation
des problèmes de droit dans les affaires distribuées aux juges respectifs,
et d'autres.
Tout comme le cas des greffiers, les rapports de travail des
assistants judiciaires cessent dans les conditions générales, établies
dans la législation en matière d'exercice de la fonction
publique.
3. Avocats
En suivant le bon modèle de tout État déclarant la ferme adhérence
au respect des droits de l'homme et au respect de principe
de la suprématie de la loi, dans la République de Moldavie, un
rôle important dans l'assurance de l'accès à la justice revient à
l'institution de l'avocature.
Le statut juridique des avocats est réglementé par une loi spéciale
: la loi sur l'avocature nº 1260 du 19juillet 2002. En vertu
38

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie

Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 1
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 2
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 3
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 4
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 5
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 6
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 7
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 8
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 9
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 10
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 11
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 12
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 13
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 14
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 15
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 16
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 17
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 18
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 19
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 20
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 21
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 22
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 23
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 24
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 25
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 26
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 27
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 28
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 29
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 30
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 31
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 32
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 33
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 34
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 35
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 36
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 37
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 38
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 39
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 40
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 41
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 42
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 43
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 44
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 45
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 46
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 47
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 48
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 49
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 50
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 51
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 52
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 53
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 54
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 55
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 56
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 57
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 58
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 59
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 60
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 61
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 62
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 63
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 64
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 65
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 66
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 67
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 68
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 69
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 70
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 71
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 72
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 73
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 74
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 75
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 76
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 77
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 78
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 79
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 80
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 81
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 82
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 83
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 84
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 85
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 86
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 87
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 88
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 89
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 90
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 91
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 92
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 93
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 94
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 95
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 96
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 97
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 98
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 99
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 100
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 101
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 102
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 103
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 104
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 105
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 106
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 107
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 108
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 109
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 110
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 111
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 112
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 113
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 114
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 115
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 116
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 117
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 118
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13952-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-12899-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09224-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05512-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09333-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11136-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09489-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05618-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07781-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05617-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com