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Droit de la Moldavie
politique pénale de l'État cherche à trouver un équilibre entre la
défense de la société et la protection des droits et des libertés
individuelles. C'est ainsi que prend forme la tendance à passer
d'une justice primitive, qui a pour objectif la punition des
auteurs, vers une justice restaurative, qui vise la solution du
conflit social, dans le rétablissement.
2. Procédure pénale
Le procès pénal comparaît en tant qu'un ensemble d'actes successifs
qui, grâce à leur développement coordonné et progressif,
crée l'image d'une activité organisée concernant la découverte de
la vérité et la prononciation d'une juste solution dans le cas d'un
conflit de droit à résoudre (juger) par les organes compétents.
Le procès pénal commence depuis le moment de saisine, le cas
échéant, au moment de l'autosaisine de l'organe compétent sur la
préparation ou la perpétration d'une infraction, et finit par la
déclaration de la décision judiciaire statuant sur le fond de l'affaire
et par l'envoi de la décision pour exécution.
À la lumière de la loi applicable au procès pénal, ce dernier est
gouverné exclusivement par la Constitution de la République de
Moldavie, les traités internationaux dont la République de Moldavie
est signataire et le Code de procédure pénale. Selon les traités
internationaux auxquels la République de Moldavie est partie,
les autorités et les juridictions sont obligées à appliquer le principe
de subsidiarité et, dans le but de prévenir la violation des
droits et des libertés des parties au procès pénal, à appliquer
directement les dispositions de la Convention européenne pour
la défense des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En ce qui concerne les normes juridiques à caractère processuel
d'autres lois nationales, celles-ci peuvent être appliquées uniquement
sous réserve de leur inclusion dans le Code de procédure
pénale.
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