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Les personnes
En ce qui concerne la réglementation juridique du statut de la
personne morale dans le Code civil de la République de Moldavie,
le chapitre II du titre II du livre I du Code civil est intitulé
« Personne morale », en étant structuré en cinq sections, comme
suit :
- 1er
section « Dispositions générales » ;
- 2e section « Les sociétés commerciales » ;
- 3e section « Les coopératives » ;
- 4e section « Le groupe des personnes morales » ;
- 5e section « Les organisations non-commerciales ».
En même temps, le chapitre III du titre II du livre I du Code
civil est intitulé « Participation des personnes morales de droit
public aux relations régies par la législation civile ».
Des dispositions de l'article 171, alinéa 1 du Code civil résulte :
« La personne morale est un sujet de droit constitué conformément
à la loi, doté d'une organisation indépendante et d'un patrimoine
propre et distinct, affecté par la réalisation d'un but déterminé
conformément à la loi, à l'ordre public et aux bonnes
mœurs ».
Une réglementation principale se trouve à l'article 173 du Code
civil, qui stipule que les personnes morales sont de droit public ou
de droit privé qui, dans les relations civiles, sont placées sur des
positions égales.
En ce qui concerne les personnes morales étrangères, elles
sont assimilées, conformément à l'article 172 du Code civil, aux
personnes morales de la République de Moldavie.
L'État et les unités administratives territoriales sont des personnes
morales de droit public. Celles-ci, conformément à l'article
174, alinéa 1 du Code civil, participent aux relations juridiques
civiles sur un pied d'égalité avec les autres sujets de droit. Les
attributions de l'État et des unités administratives territoriales
sont exercées dans ces relations par leurs organes, conformément
à leur compétence.
Les organes habilités à exercer une partie des fonctions (attributions)
du gouvernement ne possèdent la personnalité morale
que si celle-ci découle des dispositions de la loi ou, dans les cas
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