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Droit de la Moldavie
Concernant la réorganisation de la personne morale, le Code
civil prévoit à l'article 204, alinéa 1 que la personne morale est
réorganisée par fusion (fusionnement et absorption), démembrement
(division et séparation) ou transformation.
Comme la personne physique, qui naît, vit et cesse d'exister
par la mort, la personne morale subit le même sort implacable
et cesse d'exister du fait de sa liquidation.
La liquidation est précédée de la dissolution de la personne
morale. La dissolution de la personne morale a comme effet,
selon l'article 223, alinéa 2 du Code civil, l'ouverture de la procédure
de liquidation. La dissolution de la personne morale en droit
moldave peut être extrajudiciaire et judiciaire.
Conformément à l'article 239, alinéa 1 du Code civil, par décision
de justice, la personne morale peut être déclarée insolvable
si elle ne peut honorer ses obligations de paiement envers ses
créanciers. Les motifs et les modalités de la déclaration par le tribunal
de la personne morale comme insolvable sont établis par la
loi.
En ce sens, la loi sur l'insolvabilité nº 149 du 29juin 2012 établit
à l'article 2 une présomption d'insolvabilité, selon laquelle
l'insolvabilité est présumée si le débiteur est en retard de paiement
depuis plus de 60jours.
À la suite de la procédure d'insolvabilité, la personne morale
pourrait être dissoute et liquidée, dans le cas de la procédure de
faillite simplifiée (art. 134-138 de la loi sur l'insolvabilité) ou de la
procédure de faillite (art. 115-133 de la loi sur l'insolvabilité). Il
peut être mis fin à la procédure d'insolvabilité sans liquidation
de la personne morale en cas de réalisation réussie d'un plan de
procédure de restructuration (art. 199-216 de la loi sur l'insolvabilité)
ou d'un plan de procédure de restructuration accélérée
(art. 218-226 de la loi sur l'insolvabilité).
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