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La famille
1. Unions
Le droit de la famille est principalement gouverné en République
de Moldavie par le Code de la famille de 2000. Entré en
vigueur en 2001, il a remplacé l'ancien Code de la famille de
1964. La réglementation de la famille porte en République de
Moldavie aussi bien sur le mariage, que sur les liens de parenté
et sur la protection des personnes qui sont dépourvues de capacité
juridique, qui ont une capacité restreinte, ou sur d'autres personnes.
En revanche, ni le concubinage, ni la famille dite naturelle,
hétéro ou homosexuelle, ne sont explicitement mentionnés
par la législation.
La Constitution comporte plusieurs dispositions qui concernent
la famille. Dans l'article 48, entièrement consacré à la
famille, la Constitution établit quatre règles essentielles en la
matière : (i) la famille constitue l'élément naturel et fondamental
de la société, elle a droit à la protection de la part de la société et
de l'État ; (ii) la famille est fondée sur le mariage librement
consenti entre l'homme et la femme, sur leur égalité et sur le
droit et le devoir des parents d'assurer la croissance, l'éducation
et l'instruction des enfants ; (iii) un mariage est conclu, dissous et
annulé dans les conditions fixées par la loi; (iv) les enfants ont le
devoir de soigner et d'aider les parents.
L'article concernant la protection constitutionnelle de la
famille fait partie du titre de la Constitution qui consacre les
droits fondamentaux. Toutefois, cette protection ne vise pas la
famille en tant que titulaire collectif d'un droit fondamental ;
dans le droit moldave, la famille n'est pas considérée comme un
sujet de droit à part, séparément de ses membres, mais comme le
résultat d'un ensemble d'interactions humaines dans le cadre
duquel certains droits fondamentaux doivent être respectés. La
protection constitutionnelle de la famille passe par la protection
constitutionnelle de ses membres ; elle est donc polyvalente et
vise, en réalité, plusieurs droits fondamentaux : la liberté de
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