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Droit de la Moldavie
consommable, qui doit être soumis au régime juridique des biens
non consommables.
Le Code civil classe également les biens en biens publics et
biens privés. Les biens qui appartiennent à l'État ou aux unités
administratives territoriales et qui, conformément à la loi ou de
la manière établie par la loi, ne sont pas transférés au domaine
public, font partie du domaine privé.
Le domaine public de l'État ou des unités administratives territoriales
comprend les biens déterminés par la loi, ainsi que les
biens qui, par leur nature, sont d'usage ou d'intérêt public. Sont
objets exclusifs du domaine public : les richesses de tout type de
sous-sol, l'espace aérien, les eaux et forêts exploitées dans l'intérêt
public, les ressources naturelles de la zone économique et du
plateau continental, les routes, ainsi que les autres biens constitués
par droit. Les biens du domaine public sont inaliénables,
imperceptibles et imprescriptibles. La propriété de ces biens ne
s'éteint pas par l'usage et ne peut être acquise par des tiers par
usufruit.
Le Code civil divise les objets de propriété intellectuelle en
objets de propriété industrielle, objets de droit d'auteur et droits
voisins, secrets d'affaires et noms commerciaux. La catégorie de
la propriété industrielle comprend les inventions, les variétés
végétales, les topographies de circuits intégrés, les marques, les
dessins et modèles, les indications géographiques, les appellations
d'origine et les spécialités traditionnelles garanties. Ce sont
des objets de droit d'auteur - œuvres littéraires, artistiques et
scientifiques, etc. - et objets de droits voisins - interprétations,
phonogrammes, vidéogrammes et émissions d'organismes de
radiodiffusion, etc. Le droit exclusif sur l'objet de propriété intellectuelle
appartient au propriétaire.
Le contenu numérique d'une personne est considéré comme
un contenu numérique auquel elle a droit, ainsi qu'un e-mail, un
réseau ou un autre compte en ligne auquel elle a droit.
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