Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 73

Les biens
2. Pouvoirs sur les biens
Le contenu du droit de propriété est constitué des attributs
que la loi confère au titulaire du droit : le droit de possession,
d'usage et de disposition du bien.
La possession est l'expression juridique de la proximité et de la
possession du bien objet du droit de propriété. La possession s'acquiert
par l'exercice délibéré de la possession de fait du bien.
Pour les biens immobiliers, la possession ne peut avoir pour
effet d'acquérir le droit de propriété que si les conditions prévues
par la loi pour l'usufruit sont remplies. Dans le cas des biens
meubles, la possession de bonne foi a souvent pour effet d'acquérir
la propriété. Est considérée comme de bonne foi une personne
qui a un droit de possession ou qui peut être considérée comme
ayant le droit de posséder, après un examen diligent, nécessaire
dans les relations civiles, des motifs de sa justification. La bonne
foi est présumée. La possession de bonne foi cesse si le droit de
possession est éteint ou, selon le cas, si une réclamation fondée
est formée contre le possesseur.
Le propriétaire est présumé être le propriétaire du bien jusqu'à
preuve du contraire. Cette présomption ne s'applique pas si,
conformément à la loi, le droit de propriété est acquis par inscription
sur un registre de publicité, ni à l'encontre d'un ancien propriétaire
dont les biens mobiliers ont été volés, perdus ou autrement
dépossédés sans le consentement sauf pour de l'argent et
titres au porteur. Jusqu'à preuve du contraire, l'ancien propriétaire
est présumé avoir été propriétaire du bien pendant la
période où il en était propriétaire.
Le possesseur de bonne foi acquiert le droit de propriété sur
les fruits du bien possédé et n'est pas tenu de restituer les fruits
ou la valeur d'usage du bien possédé s'il en a acquis la possession
à titre onéreux. Le propriétaire doit être de bonne foi au moment
de la récolte des fruits.
Le droit d'usage du bien contient, en principe, le droit du propriétaire
de choisir, à sa convenance, ses goûts et ses convictions,
les multiples usages possibles du bien. Ce droit implique aussi le
droit de récolter les fruits du bien, mais aussi de recevoir les
73

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie

Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 1
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 2
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 3
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 4
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 5
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 6
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 7
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 8
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 9
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 10
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 11
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 12
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 13
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 14
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 15
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 16
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 17
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 18
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 19
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 20
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 21
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 22
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 23
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 24
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 25
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 26
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 27
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 28
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 29
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 30
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 31
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 32
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 33
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 34
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 35
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 36
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 37
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 38
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 39
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 40
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 41
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 42
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 43
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 44
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 45
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 46
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 47
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 48
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 49
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 50
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 51
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 52
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 53
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 54
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 55
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 56
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 57
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 58
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 59
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 60
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 61
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 62
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 63
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 64
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 65
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 66
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 67
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 68
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 69
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 70
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 71
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 72
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 73
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 74
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 75
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 76
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 77
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 78
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 79
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 80
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 81
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 82
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 83
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 84
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 85
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 86
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 87
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 88
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 89
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 90
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 91
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 92
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 93
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 94
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 95
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 96
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 97
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 98
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 99
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 100
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 101
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 102
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 103
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 104
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 105
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 106
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 107
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 108
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 109
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 110
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 111
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 112
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 113
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 114
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 115
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 116
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 117
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 118
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13952-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-12899-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09224-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05512-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09333-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11136-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09489-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05618-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07781-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05617-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com