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Le contrat
La classification légale élémentaire des contrats civils est exposée
à l'article 992 du Code civil de la République de Moldavie, et
l'importance juridique et pratique de celle-ci réside dans le fait
que l'établissement des caractéristiques essentielles d'un contrat
rend possible son encadrement juridique. Ainsi, le procédé de
classification représente une étape dans la qualification des
contrats, qui signifie même l'identification du régime juridique
de ceux-ci.
À titre d'énumération non exhaustive, le Code civil prévoit les
variantes possibles des clivages contractuels : gratuits-onéreux,
unilatéraux-synallagmatiques, négociés-standards, commutatifsaléatoires,
dits-non dits, consensuels-réels, préliminaires-de base,
généraux-spéciaux, complexes-mixtes, et d'autres.
1. Contrat de droit privé
1.1. Formation
En vertu des dispositions de l'article 310, alinéas 1 et 2 du Code
civil, l'acte juridique à titre onéreux est l'acte par lequel une
partie contractuelle acquiert une faveur patrimoniale pour obtenir
en échange une autre faveur patrimoniale ; la gratuité,en
échange, présuppose l'apport d'une valeur patrimoniale sans
réclamer une contre-prestation réciproque.
Par rapport à celui onéreux, la gratuité d'un contrat a une
valence binaire : les contrats désintéressés et libératoires (de libéralités).
Par les contrats désintéressés, le disposeur prête un service
gratuit au gratifié, sans diminuer son propre patrimoine ; par
exemple, le commodat, le mandat non rémunéré (C. civ.,
art. 1234, 1476, al. 1), la garantie personnelle à titre gratuit
(C. civ., art. 1633, al. 4). Les libéralités sont les contrats par lesquels
on opère un transfert de valeur patrimoniale du disposeur
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