Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 78

Droit de la Moldavie
au gratifié, et ce transfert diminue le patrimoine du disposeur. La
catégorie des libéralités inclut, en spécial, les contrats de donation.
On
conclut que l'importance de la distinction entre les actes
gratuits et les actes onéreux, en général, non seulement des
contrats en particulier, est évidente à la lumière de plusieurs
aspects :
- les actes à titre gratuit sont faits, en général, en considération
de la personne bénéficiaire, tandis que les actes à titre onéreux
ont rarement en vue, de manière déterminée, la personne
contractante ;
- en matière de conditions de forme, exigées pour la valabilité
des actes, celles-ci sont moins sévères en ce qui concerne les actes
à titre gratuit ;
- pour les actes à titre onéreux, les obligations et les parties
sont plus sévèrement réglementées que dans le cas des actes à
titre gratuit.
Les contrats négociés sont des accords conclus sur la base
de la libre expression de la volonté des parties sur les clauses
essentielles du contrat, les accords précontractuels, et l'acceptation
intégrale de l'offre.
La négociation du contrat présuppose, la possibilité de la
rédaction du contenu de celui-ci. Cependant, il existe des situations
dans lesquelles les parties négocient entre elles, en signant
des accords de collaboration par lesquels on peut établir l'obligation
des parties de négocier un contrat. Une telle catégorie d'accords
contient encore d'autres obligations accessoires, ainsi que
la clause de l'exclusivité des négociations, de confidentialité et la
clause d'engagement des frais liés aux négociations.
Les contrats d'adhésion ont une applicabilité assez large
dans les relations entre les commerçants et les consommateurs.
À cet égard, il faut préciser que le Code civil, à la lumière des
réglementations dédiées aux clauses contractuelles standards, et
notamment, en vertu des dispositions de l'article 1069 du Code
civil, établit que les conditions négociées d'un contrat sont supérieures
aux conditions standards, et le juge peut intervenir de
façon exprès dans l'appréciation du caractère disproportionnel
(contraire à la bonne foi) de ces conditions. Ainsi, de telles
78

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie

Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 1
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 2
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 3
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 4
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 5
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 6
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 7
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 8
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 9
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 10
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 11
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 12
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 13
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 14
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 15
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 16
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 17
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 18
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 19
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 20
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 21
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 22
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 23
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 24
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 25
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 26
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 27
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 28
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 29
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 30
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 31
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 32
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 33
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 34
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 35
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 36
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 37
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 38
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 39
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 40
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 41
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 42
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 43
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 44
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 45
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 46
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 47
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 48
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 49
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 50
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 51
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 52
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 53
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 54
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 55
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 56
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 57
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 58
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 59
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 60
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 61
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 62
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 63
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 64
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 65
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 66
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 67
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 68
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 69
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 70
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 71
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 72
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 73
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 74
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 75
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 76
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 77
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 78
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 79
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 80
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 81
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 82
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 83
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 84
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 85
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 86
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 87
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 88
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 89
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 90
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 91
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 92
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 93
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 94
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 95
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 96
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 97
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 98
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 99
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 100
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 101
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 102
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 103
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 104
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 105
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 106
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 107
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 108
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 109
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 110
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 111
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 112
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 113
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 114
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 115
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 116
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 117
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 118
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13952-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-12899-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09224-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05512-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09333-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11136-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09489-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05618-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07781-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05617-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com