Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 81

Le contrat
àl'autre, les exemples les plus pertinents étant le contrat de
transport de marchandises ou de donation.
À ce sujet, il apparaît le problème du changement, par l'accord
des parties, de la formule du contrat consensuel en réel, ainsi que
l'incidence de ce changement sur le rapport entre les parties. Au
point de vue du principe de la liberté contractuelle (C. civ.,
art. 993), les parties peuvent construire toute forme contractuelle
: réelle ou consensuelle. Ainsi, lorsqu'il faudrait faire une
rétrospective historique dans les sources du droit, on apprendrait
que le droit privé romain admet la possibilité de l'existence de
certains contrats réels non dits.
De même, il faut spécifier que dans le cas où les parties
concluent un contrat d'emprunt, en lui attribuant un caractère
réel, les divergences apparues entre les contractants seront résolues
par une juridiction au sens de sa non-conclusion lorsqu'on
réussit à prouver la circonstance du manque de transmission
des biens. Toutefois, une telle solution peut être considérée
comme erronée, parce que la transmission de l'argent ou des
biens fongibles, représente seulement une exécution réelle de
l'accord, tandis que l'accord même des parties ne peut être de
nature consensuelle, étant donné que le rapport contractuel
dans sa substance pure peut naître exclusivement de l'accord
préalable des contractants en ce qui concerne leurs droits et
leurs obligations mutuels.
Concernant les contrats négociés et d'adhésion, il peut
être précisé que la violation de l'accord de négociation présuppose
l'application de la responsabilité civile contractuelle de la
partie coupable. De cette manière, en vertu des dispositions de
l'article 1025, alinéa 3 du Code civil, une partie négociatrice peut
exiger de l'autre partie la compensation des frais soutenue en
base de confiance justifiée à la conclusion du contrat, lorsque
suite à la culpabilité de la partie respective, le contrat n'a pas été
conclu. De même, on peut invoquer les dispositions de l'article
1026, alinéa 5 du Code civil présupposant qu'àl'étape des
négociations, la partie violant l'obligation de confidentialité est
obligée à réparer le préjudice causé.
Les contrats d'adhésion ne doivent pas être confondus avec
ceux forcés, présupposant l'obligation d'une partie de contracter
81

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie

Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 1
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 2
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 3
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 4
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 5
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 6
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 7
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 8
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 9
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 10
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 11
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 12
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 13
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 14
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 15
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 16
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 17
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 18
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 19
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 20
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 21
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 22
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 23
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 24
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 25
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 26
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 27
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 28
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 29
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 30
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 31
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 32
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 33
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 34
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 35
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 36
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 37
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 38
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 39
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 40
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 41
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 42
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 43
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 44
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 45
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 46
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 47
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 48
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 49
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 50
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 51
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 52
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 53
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 54
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 55
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 56
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 57
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 58
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 59
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 60
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 61
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 62
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 63
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 64
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 65
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 66
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 67
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 68
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 69
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 70
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 71
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 72
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 73
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 74
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 75
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 76
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 77
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 78
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 79
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 80
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 81
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 82
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 83
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 84
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 85
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 86
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 87
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 88
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 89
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 90
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 91
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 92
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 93
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 94
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 95
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 96
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 97
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 98
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 99
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 100
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 101
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 102
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 103
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 104
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 105
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 106
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 107
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 108
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 109
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 110
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 111
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 112
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 113
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 114
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 115
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 116
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 117
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Moldavie - 118
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13952-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-12899-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09224-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05512-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09333-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11136-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09489-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05618-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07781-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05617-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com