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Droit de la Moldavie
litige, sur la base des effets juridiques produits envers la personne
du commerçant ou de l'entrepreneur, sujet du contrat public.
- La loi ne permet pas le refus infondé du commerçant ou de
l'entrepreneur à conclure un contrat avec la partie qui a formulé
et extériorisé sa volonté de contracter en ce sens.
- Le commerçant ou de l'entrepreneur ne peut pas choisir ou
offrir de préférence à une personne déterminée par rapport à
l'ensemble des autres potentiels contractants, sauf les cas établis
particulièrement par la législation.
- Les conditions des contrats publics (y compris les conditions
visant le prix des marchandises, des services, des travaux) doivent
être les mêmes pour tous les potentiels contractants, sauf
les cas où, pour de certaines catégories de consommateurs, on
prévoit des concessions ou des facilités. D'autres catégories de
conditions ne peuvent être établies en tenant compte des priorités
des catégories de consommateurs.
- Dans le cas d'un refus infondé du commerçant ou d'une partie
qui exerce une activité d'entrepreneur de conclure un contrat,
l'autre partie peut exiger la réparation des préjudices, liés au
refus respectif.
- En cas de contrat public, on peut déterminer impérativement
par la loi ou par un acte subordonné à la loi, des conditions
contractuelles obligatoires. Les conditions d'un contrat séparé
(spécial) qui ne correspondront pas à celles-ci, seront considérées
nulles.
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