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Droit de la Moldavie
l'exercice normal du droit, le sujet se trouve dans une situation
d'abus de droit et, en conséquence, serait passible de la responsabilité
civile et de réparer le préjudice. Dans la situation où, avant
la survenance de l'acte, la victime du dommage a donné son
consentement pour que l'auteur agisse d'une certaine manière,
bien qu'il y ait une possibilité de causer un dommage, le caractère
illicite de l'acte et, par conséquent, la responsabilité serait supprimée.
Cet accord de la victime constituerait, en réalité, une clause
de non-responsabilité juridique.
En fonction du sujet, une réglementation spéciale s'applique à
la responsabilité civile, incombant aux mineurs ou aux personnes
à capacité d'exercice limitée. Les parents, adoptants, tuteurs, ou
bien les établissements qui le suivent, seront responsables pour la
réparation des dommages commis par un mineur en dessous de
14 ans (C. civ., art. 2008, al. 1 et 2), sauf s'ils prouvent que le dommage
n'est pas survenu de leur faute. Le mineur âgé de 14 à
18 ans est personnellement responsable des dommages causés,
conformément aux règles générales ; pourtant ses parents, adoptants
ou curateurs, vont réparer les préjudices en cas de moyens
insuffisants du mineur, s'ils ne prouvent pas que le dommage
n'est pas survenu par leur faute (C. civ., art. 2009, al. 1 et 2). Similairement,
le tuteur, ou l'institution responsable du suivi des
personnes sans capacité d'exercice, seront responsables d'indemniser
le préjudice causé par une personne déclarée incapable
(C. civ., art. 2010, al. 1 et 2). Dans le cas d'une personne avec
capacité d'exercer, mais qui a causé un préjudice étant incapable
de prendre connaissance ou de diriger ses actes, la responsabilité
sera enlevée ou bien le tribunal pourrait l'obliger à une indemnisation
totale ou partielle, compte tenu des circonstances et de
l'état de la personne lésée (C. civ., art. 2011).
La responsabilité civile revêt une importance particulière, car
celle-ci représente le droit commun en termes de responsabilité
patrimoniale pour les autres types de responsabilité juridique
selon les autres branches de droit.
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