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Droit de la Moldavie
La promesse de récompense doit être faite publiquement, pour
permettre l'identification correcte du prometteur. La personne
désirant accomplir l'action contre la récompense promise a le
droit de demander une attestation écrite de la promesse. Autrement,
celle-ci devra assumer le risque de constatation du fait que
l'auteur de la promesse n'est pas la personne indiquée dans l'annonce
(C. civ., art. 1959, al. 2).
La récompense promise doit être constituée par une somme
d'argent ou par un autre droit patrimonial et ne peut pas avoir
la forme d'un encouragement moral.
Le concours est une annonce publique d'attribution de la
récompense sous forme de prix pour la meilleure exécution d'un
ouvrage. Ainsi, par rapport à la promesse publique de récompense,
le concours se caractérise par le principe du contradictoire.
Dans de pareilles conditions, le droit de demander la récompense
n'est pas accordé à toute personne qui en exécute le travail, mais
uniquement à celle reconnue en tant que gagnante du concours.
Sous l'incidence de l'article 1961 du Code civil tombent uniquement
les concours offrant une récompense sous forme de prix
pour la meilleure exécution d'un travail. L'annonce concernant
le concours doit fixer le terme d'exécution du travail ; autrement,
elle sera considérée comme nulle. Il serait mieux que cette
annonce détermine aussi les conditions du concours. La décision
portant sur l'attribution du prix doit être adoptée dans le terme et
selon les modalités du concours. Le droit de décider de la conformité
du concours organisé aux conditions énoncées ou de déterminer
si le prix appartient à la personne indiquée dans l'annonce,
appartient à la personne annonçant la récompense. La détermination
du gagnant et l'attribution du prix ne conduisent pas à la
cessation du rapport juridique respectif.
Les travaux exécutés peuvent avoir une valeur particulière, et
c'est pourquoi leur propriété doit être déterminée. Le prometteur
peut demander qu'on lui remette le droit de propriété sur les travaux
exécutés en conditions de concours, exclusivement lorsqu'une
pareille condition particulière figure dans l'annonce
publique. Le droit d'auteur appartient en tout cas à l'auteur du
travail. En vertu des dispositions de l'article 1961, alinéa 2 du
Code civil, l'organisateur du concours ne peut pas modifier les
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