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Les quasi-contrats
conditions du concours en défaveur des participants. L'organisateur
du concours est obligé à recevoir les travaux présentés au
concours dans le cas où ces travaux remplissent les conditions
décrites dans l'annonce ; il doit examiner ces travaux en conformité
aux procédures décrites et déterminer le gagnant.
Concernant les jeux et les paris, En tant qu'élément impossible
à maîtriser, mais assez connu, le hasard incite deux attitudes
humaines paradoxales : il s'agit, d'un côté, de la tendance à l'éliminer,
à travers l'utilisation de divers mécanismes aptes à assurer
la prévention contre les conséquences de celui-ci, et de l'autre
côté, il s'agit de l'inclination à l'affronter, reflétée par la tendance
humaine de tenter la fortune, ainsi que celle de se fonder sur l'incertitude
du risque ou de la chance. Ce dernier aspect trouve sa
réification juridique dans le contrat de jeu et de pari. Cette incertitude
visant la nature juridique du contrat de jeu et de pari apparaît,
parce que toutes les législations sont peu indulgentes envers
le jeu et le pari, y compris le Code civil de la République de Moldavie
depuis 2002. La plupart des auteurs définissent le jeu et le
pari en tant que contrats par lesquels les parties s'obligent réciproquement
à payer une somme d'argent au gagnant en cas de
production ou non-production d'un événement, dont la réalisation
dépend de la force, de l'habileté, des connaissances de certes
personnes ou du hasard, et dans lequel il existe des chances de
gain ou de perte pour les deux parties. Ainsi, le législateur a unifié
jusqu'àl'identité le régime juridique applicable au jeu et au pari.
Cette unification génère des imprécisions lorsque se pose la
question de savoir si le contrat de jeu est la même chose que le
contrat de pari, ces deux notions étant utilisées comme synonymes,
ou s'il s'agit de deux contrats différents. Afin de clarifier
cette situation, on fait référence à la loi de la République de Moldavie
nº 291 du 16 décembre 2016 « sur l'organisation et le développement
des jeux de hasard » avec les intégrations et les modifications
ultérieures, dans laquelle la notion de jeu de hasard est
définie. En vertu des dispositions de l'article 2 de la loi spécifiée,
le jeu de hasard est une activité déroulée selon des règles établies,
fondée sur le risque, et remplissant cumulativement les conditions
suivantes : gain d'argent, d'autres biens ou des droits patrimoniaux,
suite à l'offre publique, de la part de l'organisateur,
d'un potentiel gain (profit) et suite à l'acceptation de l'offre par
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