Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 166 - Les dispositions inexploitées de la Constitution de 1958 - 166

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LES DISPOSITIONS INEXPLOITÉES DE LA CONSTITUTION DE 1958
En tout état de cause, l'inaction du président de la République n'empêche pas le
bon fonctionnement du contrôle facultatif de constitutionnalité des lois. Le non-usage
de cette faculté par un organe ne signifie pas l'absence de saisine du Conseil constitutionnel.
En effet, d'autres organes sont parallèlement compétents pour introduire le
même type de recours.
294. Il n'existe pas non plus de vide constitutionnel lorsque le constituant n'utilise
pas ou presque pas la voie référendaire pour ratifier une révision constitutionnelle.
Il faut rappeler que sur les 22 révisions constitutionnelles effectuées sur le fondement
de l'article 89 de la Constitution depuis 1958, une seule a été approuvée par référendum.
On en déduit que ce n'est pas parce que cette procédure n'a pas été employée
qu'il n'existe pas de révision constitutionnelle. La Constitution de la Ve
République a
été modifiée à maintes reprises. C'est dire que l'absence de référendum d'approbation
n'est pas synonyme d'inertie du constituant. Celui-ci agit, mais il le fait par le biais
d'autres moyens parallèles plus appropriés.
295. En résumé, lorsque plusieurs dispositions constitutionnelles permettent
d'aboutir au même résultat, le non-usage de l'une d'entre elles ne pose en principe
aucune difficulté. À l'inverse, en dehors de la concurrence, l'inexploitation peut être
source de nombre de difficultés. Dans l'hypothèse où il n'y a pas de possibilité de
choix, les acteurs se retrouvent parfois contraints à l'inaction90. On songe par exemple
au droit de dissolution sous la IIIe
et la IVe
République. Sous la IIIe
RépuRépublique,
son
usage n'était pas libre puisque soumis au consentement du Sénat. On se rappelle d'ailleurs
que le Maréchal Mac-Mahon avait buté sur le refus de celui-ci quand il avait
voulu dissoudre la chambre des députés pour la deuxième fois. Sous la IVe
blique, à part l'exigence de la survenance de deux crises ministérielles dans une
période de dix-huit mois, le recours au droit de dissolution n'était soumis à aucune
condition particulière. Mais l'expérience de son application sous la IIIe
République
avait contraint les différents présidents de la République à l'abstention. Ainsi, pendant
toute cette période, le droit de dissolution qui paraissait être le seul moyen de rééquilibrage
des institutions avait été paralysé. Il n'y avait aucune alternative et cela a
conduit au résultat que l'on connaît. Le droit de dissolution qui était la seule disposition
appropriée en l'espèce semblait impraticable. Le pouvoir exécutif était donc complètement
désarmé face au Parlement puisqu'il n'existait pas d'autres dispositions
constitutionnelles capables de produire les mêmes effets que le droit de dissolution.
Le non-usage de cette prérogative présidentielle avait ainsi créé un vide constitutionnel
ayant provoqué un déséquilibre institutionnel. L'inertie du président de la République
était flagrante. Les Gouvernements successifs étaient presque systématiquement
rejetés sans que le président de la République ne fasse usage du droit de
dissolution, alors qu'il n'y avait manifestement pas de solution de substitution.
L'inexploitation de cette disposition apparaît comme une amputation de fait de la
Constitution dans la mesure où celle-ci ne prévoyait pas de moyen de remplacement
concurrent.
En 1962, le Général de Gaulle avait procédé à la révision de la Constitution par
référendum sur le fondement de l'article 11 de la Constitution. Jusqu'à cette date,
cette disposition n'avait pas été perçue comme pouvant servir à réviser la
90. Il faut aussi noter que les présidents de la République étaient impuissants. On peut donner
l'exemple de Millerand qui avait été contraint à la démission par les chambres malgré sa forte personnalité.
Toutefois, cette impuissance résultait en partie du texte constitutionnel.

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