MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES Il prend la forme suivante : Date Survenance de faits Date Date Survenance de faits 1re saisine Date Juge d'appel Date Juge de cassation À titre d'illustration, nous appliquons l'axe chronologique à la décision du Conseil constitutionnel en date du 9 septembre 2021, n° 2021-926 QPC1 . 27/02/2017 Publication de la loi n° 2017-242 portant réforme de la prescription en matière pénale. Son art. 4 comporte une disposition transitoire expresse visant à ne pas compromettre la poursuite d'infractions clandestines commises avant son entrée en vigueur, excluant ainsi l'application des dispositions introduites à l'art. 9-1 du CPP, par cette même loi, et d'application plus douce. ??? La décision ne donne pas d'indication sur la procédure impliquant Monsieur F. et conduisant à la saisine du Cons. const. 09/06/2021 En application de l'art. 61-1 de la Const., la chambre criminelle de la Cour de cass. transmet au Cons. const. une QPC posée par Monsieur F. et portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Const. des dispositions de l'art. 4 de la loi n° 2017242 portant réforme de la prescription en matière pénale au regard notamment des exigences des art. 8 et 16 de la DDHC. 09/09/2021 Le Cons. const. rend une décision de conformité 3. Quelles sont les parties, c'est- à-dire les personnes engagées dans le procès ? Tableau III : La dénomination des parties En droit privé Le demandeur Le défendeur Le requérant L'appelant L'intimé Le demandeur au pourvoi 1. V. la décision p. 58. 26 En droit public L'auteur de la saisine, de la requête Le requérant Le défendeur L'auteur du pourvoi