Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 48

MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES
Attendu qu'en cet état, le tribunal, qui a répondu aux chefs péremptoires
des conclusions dont il était saisi et qui n'a pas méconnu les
dispositions conventionnelles visées au moyen en l'absence d'ambiguïté
du texte légal applicable, a donné une base légale à sa décision, dès lors
que ne pouvaient être utilement invoquées des circulaires à caractère
interprétatif n'étant pas de nature à empêcher l'application d'une disposition
pénale ;
Dispositif
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
Fiche d'arrêt
Faits
Mme X exploite une boulangerie- pâtisserie et emploie un apprenti. Le 11 novembre 2002, jour férié,
des fonctionnaires de l'Inspection du travail constatent que cet apprenti travaille dans les locaux
de la boulangerie- pâtisserie.
Procédure
Mme X est poursuivie pour contravention aux articles L. 222-4 et R. 262-4 du Code du travail qui
interdisent de faire travailler les apprentis un jour férié.
Le tribunal de police déclare Mme X coupable de cette contravention aux motifs que Mme X ne
conteste pas avoir employé un apprenti un jour de fête légale mais prétend que le travail des
apprentis un jour férié dans le domaine de la boulangerie- pâtisserie ne constitue pas une infraction
et qu'elle produit au soutien de ses prétentions plusieurs circulaires de 1975, 1995 et 2002 qui
indiquent que l'article L. 222-4 du Code du travail ne pose pas une interdiction générale et absolue
de faire travailler les apprentis un jour de fête légale. Cependant, après avoir rappelé les termes de
l'article L. 222-4 du Code du travail qui porte une interdiction générale et absolue de faire travailler
les apprentis les jours fériés, le tribunal de police énonce que les circulaires et courriers produits
par Mme X ne sauraient remettre en cause un texte de loi parfaitement clair.
Mme X se pourvoit en cassation1
.
La chambre criminelle de la Cour de cassation rend sa décision le 18 janvier 2005.
1. En matière contraventionnelle, l'article 546 du CPP limite le droit de faire appel des décisions de condamnation. Ainsi,
l'appel est possible dans trois cas : 1° si l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe,
c'est- à-dire 1 500 euros au plus (ce n'est pas le cas en l'espèce, l'amende encourue étant selon l'article R. 262-4 du Code
du travail celle prévue pour les contraventions de la quatrième classe au plus, c'est- à-dire 750 euros) ; 2° si la peine de
suspension du permis de conduire a été prononcée (ce qui n'est pas le cas en l'espèce) ; 3° si la peine d'amende prononcée
est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe, c'est- à-dire 150 euros
(ce n'est pas le cas en l'espèce puisque Mme X a été condamnée à 150 euros d'amende). Si l'appel n'est pas possible, en
revanche, le pourvoi en cassation est ouvert.
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Arrêt de rejet

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