Précis Domat - Droit des biens - 6e - 381

L'OBJET APPROPRIÉ : LES BIENS INTELLECTUELS
Ce n'est là pourtant qu'un faux problème car le brevet n'a pas nécessairement
pour objet une invention prise dans ce sens étroit : il vise fondamentalement l'appropriation
d'une fonction technique. Si l'on veut continuer à dire que le brevet a
pour objet une invention, alors il faut employer le terme sans exclusive, dans sa
double acception de découverte et de création30
d'affirmer que le brevet a pour objet une fonction technique.
443 Difficultés pratiques. - Elles sont au nombre de deux. La première consiste à
définir précisément la fonction dont le demandeur réclame la propriété. Autant la
question de la délimitation de l'objet du droit de propriété est assez peu problématique
lorsqu'il porte sur des choses corporelles (v. cpdt., supra no
346 s. sur les
frontières de l'immeuble), autant il faudra préciser avec soin quelle est la fonction
exacte que le demandeur entend se réserver ; car un autre pourra venir après lui et,
sur le même bien, prétendre à l'appropriation d'une fonction différente. La difficulté
est résolue par la procédure de dépôt du brevet : le demandeur devra exposer
très précisément les « revendications » (le terme n'est pas neutre), c'est-à-dire les
fonctions dont il réclame l'appropriation31
. Sa propriété n'ira jamais au-delà.
La seconde s'inscrit dans la lignée de la précédente pour restreindre davantage
encore les fonctions appropriables. Non seulement elles devront être nouvelles (car
à défaut le demandeur n'aurait aucune légitimité à accaparer à son seul profit ce qui
est déjà à la disposition de tous : infra no
de fonctions dites « techniques »32
471), mais il faudra encore qu'il s'agisse
.L'exigence permet au législateur de laisser hors
481 s.). C'est ici d'un choix de
, tout aussi sujette à
d'atteinte d'une réservation privative certaines utilités, même nouvellement établies,
afin de protéger l'intérêt commun (infra no
politique économique dont il s'agit car juridiquement, l'appropriation de fonctions
non techniques est parfaitement possible. Le mot « technique » est néanmoins trop
incertain pour ne pas donner prise aux controverses, d'autant que la loi le conjugue
- pour le restreindre - avec l'idée d'application industrielle33
interprétation.
444 Approfondissements. - L'analyse précédente, en n'appréhendant la fonction
qu'en tant qu'utilité technique offerte par les choses corporelles, n'en offre
qu'une vision partielle. La fonction se trouve aussi en amont des choses, en ce
qu'elle permet précisément leur apparition. L'idée est celle de procédé, de méthode.
La méthode va permettre, en étant fidèlement suivie - c'est-à-dire reproduite -,de
■ 30. L'inventeur est celui qui découvre quelque chose et c'est en ce sens que l'article 716 du Code civil
parle de l'inventeur d'un trésor.
■ 31. La demande de brevet (CPI, art R. 612-1 s.) doit comporter pour sa recevabilité deux éléments
essentiels, d'une part une description de l'invention (laquelle permet de situer l'invention par rapport à
l'état existant de la technique afin d'en apprécier la nouveauté et de la décrire de manière suffisamment
précise pour que l'homme de l'art puisse la reproduire), d'autre part les « revendications » de l'inventeur,
qui ne sont autres que les fonctions techniques de l'invention. Si une invention est décrite mais qu'aucune
revendication n'est faite à son propos, elle ne sera pas appropriée, ce qui confirme que l'invention n'est pas
en elle-même l'objet de l'appropriation.
■ 32. CPI, art. L. 611-10 : « sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles
impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle ».
■ 33. « Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être
fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture » : CPI, art. L. 611-15.
Deuxième partie : Les choses en rapport avec la personne
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. Mais il sera toujours plus exact

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