Manuel - Droit du sport - 7e - 120

DROIT DU SPORT
titre un rôle important dans la création, gestion le financement et des centres de
ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS)56
.
Les régions participent surtout au financement d'équipements collectifs présentant
un intérêt régional direct et, au titre du fonds régional de l'apprentissage et de
la formation professionnelle continue57
, elles octroient des aides financières pour les
formations à dominante sportive telles que la préparation aux brevets d'État d'éducateur
sportif. Toutes ces actions de financement peuvent s'intégrer dans le schéma
régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires58
.
Les régions sont enfin responsables, comme les départements pour les collèges,
du financement des équipements sportifs dans les lycées.
§3. Les institutions de régulation
204. L'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD). - L'Agence
octobre de la même année, est une autorité publique indéfrançaise
de lutte contre le dopage, créée par la loi nº 2006-405 du 5 avril 2006 et
mise en place le 1er
pendante dotée de la personnalité morale. Elle succède à la fois au Conseil de
prévention et de lutte contre le dopage (CPLD), qui était une simple autorité
administrative, au Laboratoire national de détection du dopage (LNDD) de
Châtenay-Malabry, établissement public classique, et au ministère chargé des
sports, pour ses attributions dans la définition de la stratégie des contrôles antidopage
et leur organisation.
On ne pouvait traiter de ce législateur particulier en même temps que les institutions
gouvernementales. En effet, l'indépendance de l'AFLD est garantie tant par
ses règles de composition que par son autonomie de fonctionnement.
205. Composition et règles de fonctionnement. - L'AFLD comprend
un collège et une commission des sanctions.
Son collège comprend neuf membres nommés par décret. Trois membres sont
issus des juridictions administrative et judiciaire et comprennent un conseiller
d'État, président, désigné par le vice-président du Conseil d'État, un conseiller à la
Cour de cassation désigné par le premier président de cette cour et un avocat général
à la Cour de cassation désigné par le procureur général près ladite cour. Trois
personnalités ayant compétence dans les domaines de la pharmacologie, de la toxicologie
et de la médecine du sport sont désignées respectivement par le président
de l'Académie nationale de pharmacie, par le président de l'Académie des sciences
et par le président de l'Académie nationale de médecine. Enfin, trois personnalités
qualifiées dans le domaine de l'éthique, du sport ou de la lutte contre le dopage
doivent être désignées. L'une d'entre elles est une personne inscrite ou ayant été
inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau fixée en application de l'article
L. 221-2 du Code du sport. Elle est nommée par le président du CNOSF. Le
deuxième membre de cette catégorie est une personnalité désignée par le président
du CNSOF. Le troisième est une personnalité désignée par le président du Comité
consultatif national d'éthiquepour les sciences de la vieet dela santé. Lemandat
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56. Art. L. 114-1 à L. 114-9, C. sport.
57. Art. L. 4332-1, CGCT.
58. Art. L. 4251-1, CGCT.

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