DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES toutes les collectivités territoriales. Les collectivités territoriales appartenant à un même niveau n'exercent plus nécessairement dans la pratique les mêmes compétences. L'analyse des compétences par catégories de collectivités n'a donc plus autant de sens aujourd'hui qu'auparavant. §1. Les transferts et les délégations de compétences entre collectivités territoriales 408. La loi du 16 décembre 2010 généralise les délégations de compétences entre collectivités territoriales. L'article L. 1111-8 dispose qu'« une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tout ou partie d'une compétence dont elle est attributaire. Les compétences déléguées en application de l'alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité territoriale délégante ». Cette faculté a été reconnue au profit de l'État par la loi MAPTAM du 27janvier 2014. L'articleL. 1111-8-1prévoit que« Sauf lorsquesont en cause des intérêts nationaux, l'État peut déléguer par convention à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en fait la demande l'exercice de certaines de ses compétences. Les compétences déléguées en application du présent article sont exercées au nom et pour le compte de l'État ». Les délégations de compétences entre personnes publiques sont traditionnellement distinguées des transferts de compétences. Bénéficiaire d'une délégation de compétences, décidée par voie contractuelle, la collectivité délégataire agit au nom et pour le compte de la collectivité délégante ; la délégation de compétences peut à ce titre être rapprochée du mandat. À l'inverse, les transferts de compétences impliquent le dessaisissement d'une collectivité au profit d'une autre. Les délégations de compétences illustrent la contractualisation des rapports entre personnes publiques. Elles soulèvent cependant un certain nombre de questions. On imagine mal en effet comment une collectivité territoriale pourrait accepter de déléguer l'exercice d'une de ses compétences tout en restant responsable des actes pris en son nom et pour son compte par une autre collectivité territoriale. Les délégations de compétences entre collectivités revêtent en effet, quoi qu'on en dise, une dimension juridique importante, puisqu'elles consistent à déléguer de manière temporaire un pouvoir de décision à la collectivité délégataire. Elles ne sont pas comparables de ce point de vue aux délégations de service public, pour lesquelles la collectivité délégante conserve le pouvoir de décision et d'organisation du service public. Ce mécanisme de délégation de compétences soulève ainsi un certain nombre de questions en termes de responsabilités juridiques, politiques et d'engagement financier. À quoi sert-il 436