Manuel - Droit des collectivités territoriales - 3e - 490

DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
de recueillir l'accord des conseils municipaux des communes membres
de la communauté.
L'article L. 5211-19 prévoit qu'une commune peut se retirer d'un EPCI, à
l'exception expressément inscrite dans cet article, des communautés urbaines
et des métropoles, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1 qui
intéressent la restitution des biens meubles et immeubles aux communes
ainsi que l'exécution des contrats déjà conclus. Les communautés d'agglomération
et les communautés urbaines sont en effet conçues comme des EPCI
très intégrés dont il n'est pas prévu de pouvoir se retirer.
Le retrait, lorsqu'il est autorisé, ne peut se faire qu'avec le consentement
de l'organe délibérant de l'EPCI et il est subordonné à l'accord des conseils
municipaux, qui est exprimé dans les conditions de majorité requises pour
la création de l'établissement. Le silence d'une commune après trois mois
vaut décision de rejet, contrairement au droit commun de l'intercommunalité
favorable à l'acceptation implicite (voir supra).
La décision est prise par le ou les préfets concernés. La compétence du
représentant de l'État est discrétionnaire quant aux conditions de la répartition
des biens en cas de refus et liée en cas d'accord entre l'EPCI et le conseil
municipal de la (ou des) commune(s) concernée(s) par le retrait.
3. La transformation d'un EPCI
455. La loi simplifie la procédure de transformation d'un EPCI à fiscalité
propre en un autre EPCI à fiscalité propre. La décision est prise par le
préfet après les délibérations concordantes de l'organe délibérant de
l'EPCI qui statue dans les conditions de droit commun, et des communes
membres qui statuent à la majorité qualifiée requise pour la création du
nouvel établissement. La loi prévoit dans ce cas que le nouvel EPCI se
substitue de plein droit au précédent dans toutes ses délibérations et
dans tous les actes sans qu'une dissolution de l'EPCI pour la création du
nouveau soit nécessaire. La continuité entre les deux EPCI est ainsi complète.
De même, l'ensemble des personnels de l'établissement transformé
est réputé relever du nouvel établissement dans les conditions de statut et
d'emploi qui sont les siennes (art. L. 5211-41).
Une autre procédure, créée par la loi du 27 décembre 2019, Engagement et
proximité, autorise la scission de communautés existantes (communautés de
communes et communautés d'agglomération), c'est-à-dire la création de nouvelles
communautés par partage d'une communauté existante. Il s'agit ici
d'unenouvelleprocédure de création d'un EPCI par partition (L. 5211-5-1A).
Ce partage, qui implique le respect de la majorité qualifiée (deux tiers/
moitié), donne ainsi la possibilité à des communes membres d'une communauté
de décider de leur regroupement, au risque de fragiliser les intercommunalités
actuelles et d'aller à l'encontre de la rationalisation de l'intercommunalité.
Cette procédure s'inscrit dans le cadre général de loi de 2019
voulant redonner des libertés aux communes et corriger certains excès de
l'intercommunalité.
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