Table des matières D. Les consultations en cas de fusion de collectivités territoriales ........................................................ 373 E. Les consultations sur le fondement du Code des relations entre le public et l'administration ............................... 375 Section 3. La saisine du juge ............................................ 376 Chapitre 3. Les partenaires publics ou privés des collectivités territoriales ................................................................... 379 Section 1. Les entreprises, opérateurs économiques ................. 379 § 1. Les entreprises délégataires d'une activité ou d'une mission de service public ...................................................... 380 § 2. Les entreprises bénéficiaires d'aides ................................ 383 § 3. Les entreprises concurrencées par les collectivités territoriales . . 384 A. La prise en charge par les collectivités territoriales d'une activité économique ....................................... 385 B. La candidature des collectivités territoriales à un contrat .... 386 Section 2. Les associations ............................................... 387 § 1. Les associations transparentes ...................................... 387 § 2. Les associations bénéficiaires de subventions ..................... 388 Section 3. L'État, les établissements publics locaux et autres personnes publiques locales .............................................. 389 SIXIÈME PARTIE - L'ACTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Chapitre 1. Les compétences des organes des collectivités territoriales ................................................................... 397 Section 1. Les compétences de l'organe délibérant ................... 398 § 1. La fonction de délibération .......................................... 398 § 2. La fonction de contrôle .............................................. 399 A. Le contrôle de l'organe délibérant sur l'organe exécutif ....... 400 1. Le contrôle général de la gestion ............................ 400 2. L'examen du compte administratif de l'organe exécutif .... 401 B. Les mécanismes de contrôle politique .......................... 402 1. La motion de défiance constructive en Corse et en Martinique ............................................... 403 2. La motion de censure en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans certaines collectivités d'outre-mer ....... 404 3. L'éphémère parlementarisme rationalisé dans les conseils régionaux ....................................................... 405 Section 2. Les compétences de l'organe exécutif ..................... 406 567