Manuel - Introduction générale au droit - 7e - 261

Les conflits entre normes d'un même ordre juridique
interprétative « qu'autant qu'elle se borne à reconnaître sans rien innover,
un droit préexistant qu'une définition imparfaite a rendu susceptible
de controverse »42
. Le caractère naturel de cette rétroactivité emporte des
mais aussi à la règle constitutionnelle de non-rétroac.
Cette innocence supposée du législa,
cette nouveauté a été reconnue par
.
conséquences importantes : elle échappe au contrôle de
conventionnalité43
tivité de la loi pénale plus sévère44
teur, qui profiterait d'une forme de rétroactivité naturelle, a toujours suscité
des discussions car, pour être interprétative, la loi n'en est pas moins
nouvelle : défendue par la doctrine45
l'assemblée plénière de la Cour de cassation, qui a accepté dès lors de
contrôler l'effet rétroactif d'une loi interprétative46
285. Lois expressément rétroactives. - Hors cette catégorie débattue,
les lois sont principalement rétroactives du fait de la volonté du législateur,
qui insère dans le texte nouveau une disposition transitoire lui
donnant un effet rétroactif, sous réserve des décisions de justice devenues
irrévocables. Il peut ainsi décider que la règle nouvelle s'appliquera
immédiatement aux instances en cours, comme il le fit à l'occasion de la
célèbre loi dite anti-Perruche47
. Il va aussi fréquemment recourir à la
rétroactivité pour valider des actes qui encouraient la nullité sous l'empire
de la loi ancienne et, par conséquent, pour éviter des annulations
en chaîne : il s'agit des lois de validation. Prenons un exemple, parmi
l'abondant contentieux en la matière. Le Code de la consommation
exige des banques qu'elles assortissent leurs offres de prêt immobilier
d'un tableau d'amortissement, mentionnant le montant de chaque
échéance et, sur ce montant, la part de remboursement du capital et des
intérêts. Le document donne au client une vision très précise du coût réel
de son emprunt et les banques se contentèrent souvent de présenter une
version allégée, profitant de la largesse de certaines interprétations ministérielles.
La Cour de cassation estima cette pratique insuffisante et choisit
la sanction la plus redoutable pour les banques : la déchéance des
42. Cass. soc., 3 oct. 1957, Bull. civ. IV, nº 899.
43. Cass. 1re
civ.,18 oct.2005, D. 2006.705,note O. SMALLWOOD et F. VIALLA.
44. Cass. crim., 12janv. 2000, Bull crim. nº 20. La solution entraîne les hésitations liées à toute qualification
de « loi interprétative », v. à propos de Cass. crim., 17mars 2021, nº 20-86318, F. ROUSSEAU, D. 2021. 860 ;
G. BEAUSSONIE, D. 2021. 881
45. H. ROLAND et L. BOYER,nº 644.
46. Cass. ass. plén., 23janv. 2004, D. 2004. 1108, note P.-Y. GAUTIER; JCP2004. II. 10 030, note M. BILLIAU;
RDC 2004.791,note A. MARAIS ; RFDA 2004.224,note B.MATHIEU; RTD civ. 2004. 603, obs. P. DEUMIER.Également,
contrôle par la CEDH d'une loi dont le but est « de clarifier, par une rédaction plus explicite, le
sens » d'un article, 8 nov. 2018, Hôpital local Saint-Pierre d'Oléron, nº 18096/12. La question est toutefois
encore partagée : refusant de contrôler la rétroactivité d'une loi qui s'est bornée à interpréter un texte,
Cass. 1re
civ., 18 oct. 2005, préc. ; maintenant sa rétroactivité naturelle en matière pénale, Cass. crim.,
17mars 2021, nº 20-86318, D. 2021. 860, note F. ROUSSEAU.
47. V. infra, nº 364. Le législateur a mis en place un nouveau système d'indemnisation de la naissance
d'un enfant handicapé, applicable aux instances en cours. Ainsi, l'indemnisation accordée par le premier
juge (150 000 €) dans une affaire fut divisée par 10 (15 000 €) en application de la loi anti-Perruche dans
l'affaire en cours, CAA Paris, 13juin 2002, D. 2002. 2156.
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