Manuel - Introduction générale au droit - 7e - 282

INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT
310. Les effets du contrôle de constitutionnalité. - Le Conseil se
prononce rapidement : un mois pour le contrôle a priori (huit jours si le
gouvernement déclare l'urgence) ; trois mois pour le contrôle a posteriori.
Il rend des décisions, siglées « DC » pour le contrôle a priori et « QPC »
pour le contrôle du même nom. Leur effet est radical : le système ne saurait
tolérer en son sein une loi enfreignant les valeurs considérées comme
socle de la République. Normalement, l'issue du contrôle est donc très
manichéenne. Soit la loi est conforme à la Constitution : elle pourra
entrer ou rester en vigueur. Soit la loi (en réalité, un ou certains de ses
articles) est contraire à la Constitution : elle sera censurée par le Conseil.
En cas de contrôle a priori, seules les dispositions non censurées pourront
être promulguées et entrer en vigueur. En cas de contrôle a posteriori, les
dispositions sont abrogées, le Conseil pouvant au nom de la sécurité juridique
prévoir un délai pour que la disparition de la norme ne soit pas trop
brutale (art. 62, al. 2) et aménager l'effet utile de l'inconstitutionnalité
pour le requérant et les instances en cours178
ainsi connaître son dénouement (ou presque179
.L'affaire Perruche devait
) : la rétroactivité de la loi
anti-Perruche, laissée inappliquée par les juges ordinaires à la suite de
son inconventionnalité déclarée par la CEDH, a été renvoyée par le
Conseil d'État, pour que le Conseil constitutionnel l'achève en bonne et
due forme180
.
Les bornes étant assez radicales, le Conseil a également initié des métho:
la loi est validée à condition d'être interprétée dans un
des plus souples, notamment en préférant à la censure sèche la réserve
d'interprétation181
sens conforme à la Constitution et indiqué par le Conseil. Contrairement
aux autres juridictions, les décisions du Conseil constitutionnel ont une autorité
de droit, prévue à l'article 62 de la Constitution : elles ne sont susceptibles
d'aucun recours ; elles s'imposent aux pouvoirs exécutif et judiciaire. Cette
autorité fonde les réserves d'interprétation mais il ne faut pas mal l'entendre :
elle n'est attachée qu'au contrôle de constitutionnalité mais ne préjuge en
rien des résultats du contrôle de conventionnalité ou de la constitutionnalité
de textes proches182
.
178. V. supra, nº 265. Sur l'évaluation de l'exécution, très large, de ces décisions par les différentes autorités
destinataires, v. S. BENZINA, L'effectivité des décisions QPC du Conseil constitutionnel, LGDJ, 2017.
179. L'abrogation prononcée par le Conseil était appuyée sur un considérant ambigu, qui a donné lieu à
des interprétations divergentes du Conseil d'État et de la Cour de cassation : CE, ass., 13mai 2011,
nº 329290, Mme
chron. X.DOMINO et A.BRETONNEAU; Cass. 1re
obs. P. PUIG.
181. A.VIALA, Les réserves d'interprétation dans lajurisprudence du Conseil constitutionnel, LGDJ, 1999 ; Th. DI
MANNO, Lejuge constitutionnel et la technique des décisions « interprétatives » en France et en Italie, PUAM, 1997.
182. Sur le statut pénal du président de la République, Cass. ass. plén., 10 oct. 2001, RTD civ. 2002. 169, obs.
N.MOLFESSIS.
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RTD civ. 2012. 71, obs. P. DEUMIER.
180. Cons. const., 11juin 2010, nº 2010-2 QPC, Mme
Lazare, RFDA 2011. 772, concl. J.-Ph. THIELLAY et 806, note M. VERPEAUX ; AJDA 2011. 1136,
civ., 15déc. 2011, D. 2012. 297, N.MAZIAU et 323, D. VIGNEAU;
Vivianne L. (Loi dite « anti-Perruche »), RTD civ. 2010. 517,
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