Manuel - Introduction générale au droit - 7e - 308

INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT
spécifiques sont rares82
: le premier cas constitutionnellement identifié est
l'interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de
police administrative générale inhérentes à l'exercice de la « force
publique » nécessaire à la garantie des droits83
. En cas de doute sur la
conformité au droit de l'Union, le contrôle de la loi de transposition
incombe au seul juge européen. Dans un premier temps, le Conseil
constitutionnel a estimé ne pouvoir saisir lui-même la CJUE, puisqu'il
est tenu de statuer dans un délai d'un mois dans le cadre d'un contrôle a
priori. Dans un second temps, il a accepté, pour la première fois, dans le
cadre d'une QPC, de saisir la Cour de Justice d'un renvoi préjudiciel sur
l'interprétation d'une décision-cadre européenne afin de juger de la
constitutionnalité de sa transposition84
, inaugurant un nouveau dialogue
entre juges.
335. Perfectionnement de laméthode par le Conseil d'État : l'équivalence
de protection. - Le Conseil d'État, troquant son hostilité traditionnelle
pour le droit européen contre une nouvelle approche résolument
conciliatrice85
,devait s'inscrire dans les pas du Conseil constitutionnel,
reprendre le statut constitutionnel privilégié du droit de l'Union européenne,
l'idée d'une application prioritaire du droit de l'Union en cas
d'équivalence de protection et, mieux, perfectionner la solution du conflit
en formulant une méthode à suivre pour les juges administratifs. Dans son
arrêt Arcelor86
, il était saisi d'une demande d'annulation d'un décret transposant
une directive relative au système d'échange de quotas d'émission de
gaz à effet de serre, en ce que ce décret aurait méconnu plusieurs principes
à valeur constitutionnelle. Le Conseil d'État va transférer cette demande de
contrôle de constitutionnalité d'un décret de transposition vers un contrôle
de validité de la directive transposée au regard du droit de l'Union, au
terme d'un considérant monumental, qui pose la méthode pour l'heure la
plus achevée dans son expression. Cette méthode reprend les analyses du
Conseil constitutionnel sur le fondement du contrôle d'un acte de transposition
(l'article 88-1 de la Constitution, tel que régénéré par le Conseil
constitutionnel) et sur l'objet réel d'un tel contrôle (le contrôle d'un acte
réglementaire transposant des dispositions précises et inconditionnelles
82. V. concl. M. GUYOMAR sur Arcelor : le principe de laïcité, la définition du corps électoral politique ou le
droit des propriétés publiques. La doctrine a ajouté le principe d'égal accès aux emplois publics P. CASSIA,
JCP2007. II. 10 049.
83. Assez éloigné donc des attentes citées dans la note précédente. V. décision nº 2021-940 QPC du 15 octobre
2021, SociétéAir France, RFDA 2021. 1097, chron. M. HEITZMANN-PATIN ; D. 2022. 50, note J. ROUX ; Europe,
déc. 2021, étude 6, H. LABAYLE ; RTD civ. 2022. 89, obs. P. DEUMIER; RTD eur. 2022.333,note F.-X.MILLET.
84. Cons. const., nº 2013-314P QPC, JeremyF., RFDA 2013. 461, note H. LABAYLE et R. MEHDI;D. SIMON,
Europe, mai 2013, étude 5 ; B. BONNET, RDP 2013. 1129 ; RTD civ. 2013. 564, obs. P. PUIG.
85. V. les conclusions deM. GUYOMAR:« Vous l'avez compris, près de vingt ans après que Bruno Genevois a
prôné, depuis ce pupitre, le " dialogue des juges " , nous récusons toute solution qui risquerait d'être regardée
comme engageant, à l'échelon de la Communauté européenne, " la guerre des juges " », sp. p. 391.
86. CE, ass., 8 févr. 2007, RFDA 2007. 384, concl. M. GUYOMAR; GAJA, nº 107. Reprenant cette logique dans
une hypothèse inverse et en la motivant plus explicitement, CE, ass., 21 avr. 2021, nº 393099, French Data
Network, RFDA 2021. 421, concl. A. LALLET; RFDA 2021. 576, chron. A. ROBLOT-TROIZIER; AJDA 2021. 1194,
chron. C.MALVERTI et B. BEAUFILS ; RTD eur. 2021. 349, étude L. AZOULAI et D. RITLENG; Dalloz IP/IT 2021. 408,
chron. B. BERTRAND et J. SIRINELLI.
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