Manuel - Introduction générale au droit - 7e - 376

INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT
423. Pratiques et usages professionnels. - Les pratiques contractuelles
les plus intéressantes vont se diffuser au sein de la profession126
.
Cette diffusion peut être spontanée, par la reproduction de la clause entre
partenaires contractuels, l'échange d'informations au cours de rencontres
professionnelles, ou accélérée, par des publications dans des revues
professionnelles ou l'intermédiation des organisations
professionnelles127
. Rapidement, les contrats les plus efficaces ou les
clauses les plus pertinentes vont être répétés, devenir une habitude, se
formaliser dans des contrats-types ou conditions générales de vente,
d'une entreprise, d'un réseau d'entreprise, puis de la profession tout
entière128
. Ce darwinisme juridique129
, par la sélection dans les faits des
normes considérées comme les plus efficaces, aboutit à un droit présumé
adapté. Les pouvoirs publics interviennent donc régulièrement, pour
inciter les professionnels à harmoniser telle pratique contractuelle ou
pour valider par voie réglementaire le produit ainsi obtenu130
. La Commission
européenne se joint à ce mouvement d'encouragement, souhaitant
le développement de clauses et conditions contractuelles types à
échelle européenne131
.
Certaines d'entre elles vont simplement devenir des pratiques courantes,
avant d'être rapidement remplacées ou concurrencées par d'autres formules
contractuelles. D'autres, en revanche, vont s'appliquer de façon générale et
constante : elles deviendront l'usage du secteur professionnel. En dépérissement
dans d'autres domaines, les usages demeurent une source de régulation
importante de l'entreprise132
. Il est impossible de marquer précisément le
moment où une pratique devient usage : processus informel et échappant à
tout critère fixe, la pratique se meut dans une zone marécageuse, qui mêle
différentes normes, codifications d'usages133
.
et nouveautés conventionnelles,
souvent au sein d'un même document, qui doit donc être analysé clause par
clause. L'ambiguïté est parfois exploitée par les organisations professionnelles,
qui tentent de présenter des formules nouvelles comme des usages134
Dès lors, le nom donné au document proposé par une association
126. Ph. STOFFEL-MUNCK, « La diffusion des pratiques juridiques en droit des affaires », in Les pratiques juridiques,
source du droit des affaires,préc.,sp. p. 36.
127. Sur l'importance de leur action, F. LEYMARIE, Les usages commerciaux, th., Bordeaux, 1970.
128. E.NICOLAS, « Le modèle type de contrat, une nouvelle source de droit ? L'épreuve par la baguette du
sourcier », LPA, 23 oct. 2012, p. 3.
129. E. LOQUIN, « Les sources du droit mondialisé », Droitetpatrimoine, juill. 2001, p. 70, sp. 76.
130. Par exemple, les contrats-types en matière de transport.
131. V. décision de la Commission 2001/497/CE du 15juin 2001, JOCE, L 181, 4juill. 2001, p. 19. Surtout,
ce type de clause est envisagé en droit des contrats depuis la communication « Un droit européen des
contrats plus cohérent - Un plan d'action », COM/2003/68.
132. P.MOUSSERON (dir.), Les usages en droit de l'entreprise, LexisNexis, 2010 ; P.MOUSSERON (dir.), Les usages :
l'autre droit de l'entreprise, LexisNexis, 2014. Pour le premier manuel en la matière, P.MOUSSERON, Droit des
usages, LexisNexis, 2021. Témoignant de la vivacité de cette source, v. le site La bibliothèque des usages,
initiée par ce même auteur et le Centre du Droit de l'Entreprise deMontpellier.
133. Pour une conception essentiellement codificatrice d'usages, P.MALINVERNI, Les conditions générales de
vente et les contrats-types des chambres syndicales, LGDJ, 1978.
134. M.FAVERO, « La standardisation contractuelle, enjeu de pouvoir entre les parties et de compétition
entre les systèmes juridiques - L'exemple du contrat du Loan Market Association », RTD com. 2003. 429.
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