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LEçon 4. Droit ADministrAtif gÉnÉrAL : rEsPonsABiLitÉ ADministrAtiVE
fait état d'une réduction significative du coût moyen des sinistres de 10 % environ pour les
communes disposant d'un PPRN, cette baisse atteignant 12 % pour les communes ayant mis
en place un plan communal de sauvegarde. En cas de crise, sous réserve des compétences
attribuées au représentant de l'État dans le département, le maire dirige les opérations de
secours et peut, en cas de danger grave ou imminent, prescrire l'exécution des mesures
de sûreté exigées par les circonstances (CGCT, art. L. 2212-4). Compte tenu de ces responsabilités
importantes et de la vulnérabilité du territoire français aux risques naturels, les
juridictions administratives ont élaboré une jurisprudence équilibrée, tenant compte à la fois
des sujétions s'imposant au maire, et des moyens dont il dispose pour prévenir l'événement
et protéger les personnes et les biens. En effet, en premier lieu, la responsabilité du maire
au titre de ses pouvoirs de police ne peut être engagée que pour faute dans le cas où, à
raison de la gravité du péril résultant d'une situation particulièrement dangereuse pour le
bon ordre, la sécurité ou la salubrité publique, il n'a pas ordonné les mesures indispensables
pour faire cesser ce péril grave. À titre d'illustration, la jurisprudence a estimé, dans le cas
de vent mesuré à 147 km/h, qu'il n'incombait pas au maire de prendre des mesures particulières
pour attirer l'attention des passants et des promeneurs sur les risques encourus
en cas de pérégrination à proximité d'un arbre en bonne santé physiologique et mécanique
(CAA Bordeaux, 19 janv. 2016, Mme
M., no 14BX00336). En deuxième lieu, si les usagers des
ouvrages publics peuvent engager la responsabilité d'une collectivité en l'absence de faute,
la commune ne saurait être responsable lorsqu'elle démontre l'entretien normal de ceux- ci
(par exemple, CE, 1er
mars 2006, Société travaux constructions matériaux (STCM), no
264288,
s'agissant de désordres affectant une digue lors de vents violents). Les tiers quant à eux
doivent prouver l'existence d'un dommage anormal et spécial (par exemple, CAA Bordeaux,
14 mars 2017, SCI de la Demi- Lune, no
14BX02660, s'agissant du sous- dimensionnement du
réseau d'évacuation des eaux pluviales en cas de pluie de fréquence décennale). En troisième
lieu, si la reconnaissance de cas de force majeure est limitée, le Conseil d'État admet que
des événements naturels peuvent présenter un tel caractère, par exemple s'agissant des
précipitations qui ont touché le quart sud- est de la France en décembre 2003 (CE, 15 nov.
2017, Société Swisslife assurances de biens et autres, no
403367).
En conclusion, le ministre de l'Intérieur estime qu'il n'apparaît pas nécessaire de faire
évoluer le régime de responsabilité administrative dans ce domaine qui assure, au cas
par cas, un équilibre satisfaisant entre les droits des victimes et les nécessités de l'action
administrative59
.
Exemple
Par une décision du 31 mai 202160
, le Conseil d'État a jugé, s'agissant d'un contentieux de
responsabilité administrative à la suite des dommages causés par la tempête Xynthia sur
la commune de la Faute- sur- Mer dans la nuit du 27 au 28 février 2010, qu'il résulte des
articles L. 111-3 et L. 121-12 du Code des assurances que l'assureur est fondé, quelle qu'ait
été la cause du dommage indemnisé, y compris lorsque l'état de catastrophe naturelle a
été déclaré et alors même qu'il se serait réassuré contre ce risque, à se prévaloir de la
subrogation légale prévue à l'article L. 121-12 de ce code vis- à-vis de l'auteur du dommage
dont la responsabilité est engagée. Malgré le caractère exceptionnel de la conjonction des
59. Publiées au JO Sénat du 3 août 2017, p. 2493 et du 17 mai 2018, p. 372.
60. CE, CHR, 31 mai 2021, Association syndicale autorisée de la Vallée du Lay (ASVL), Commune de la Faute- sur- Mer
et ministre de la Transition écologique et solidaire, no
434733, no 434739, no
143
434751.

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