CRFPA - Droit administratif - CRFPA - Examen national Session 2023 - 4e - 223

permanent de la fonction publique ouvert aux agents contractuels dans la fonction publique
de l'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
En sixième lieu, il peut être proposé la mutation d'agents publics supplémentaires dans le
service concerné.
En ce qui concerne, ensuite, la représentation du préfet devant les juridictions.
D'une part, l'article R. 431-787
du CJA prévoyant que l'État est dispensé du ministère d'avocat
soit en demande, soit en défense, soit en intervention, le préfet d'Alpha, ou l'agent public à
qui il aura donné mandat pour le représenter, peut représenter l'État devant les juridictions
administratives sans ministère d'avocat. Rappelons que le principe en matière de représentation
en justice est fixé par l'article 4 de la loi no
71-1130 du 31 décembre 1971 portant
réforme de certaines professions judiciaires et juridiques qui prévoit que nul ne peut, s'il
n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et
les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve
des dispositions régissant les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Ainsi,
l'assistance et la représentation en justice qui conduisent à la prise en charge d'un dossier
devant les juridictions en vue de la représentation de l'acheteur et de la défense de ses
intérêts sont donc pour l'essentiel réservées à la profession d'avocat.
D'autre part, le préfet d'Alpha a la possibilité de se faire représenter aux audiences devant
les juridictions administratives par ministère d'avocat en passant un marché public relatif à
la réalisation de prestations de services juridiques soumis à un régime allégé tel que défini
par le 4° de l'article R. 2123-1 du Code de la commande publique, prévu à l'article R. 2123-8
du même code.
Compléments
D'abord, le décret no
2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administraseptembre
2019. Il prévoit que la formation des lauréats des
tion réforme les modalités de recrutement et de formation au sein des instituts régionaux
d'administration, depuis le 1er
concours mentionnés aux articles 25 à 27 du même décret s'organise en deux périodes
probatoires de six mois. Une première période de formation en institut suivie d'une seconde
période pendant laquelle la prise de poste fait l'objet d'un accompagnement suivi par un
référent désigné au sein de l'institut.
Ensuite, les agents contractuels de l'État sont régis par différents textes réglementaires, et
notamment le décret no
aux agents contractuels de l'État, le décret no
décret no
86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables
2014-1318 du 3 novembre 2014 modifiant le
86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi no
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, le décret no
364 du 21 mars 2014 modifiant le décret no
publique de l'État, le décret no
84-16 du 11 janvier 1984
201486-83
du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions
générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7
de la loi no
candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'État des
catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements
87. Modifié par l'article 21 du décret no
près les cours d'appel.
2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué
223
84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des
CRFPA - Droit administratif - CRFPA - Examen national Session 2023 - 4e

Table des matières de la publication CRFPA - Droit administratif - CRFPA - Examen national Session 2023 - 4e
