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le service des secours de première urgence relevant de la compétence de la police municipale
dont le maire est le supérieur hiérarchique (CE, ass., 22 nov. 1946, Commune de
Saint- Priest- La- Plaine, no
74725, Rec. p. 279). En défense, la commune pourrait rechercher à
juill. 1977,
s'exonérer de sa responsabilité ou à l'atténuer en démontrant une éventuelle imprudence
de Mme Durand qui aurait, par exemple, surestimée ses capacités (CE, sect., 1er
Commune de Coggia : Le sieur G., qui s'est noyé en tentant de porter secours à un baigneur
en difficulté, le jeune S., a participé à un service public communal, alors même que l'accident
s'est produit au cours d'une baignade en commun du jeune S. et de l'épouse du sieur G.,
qui était sa cousine. Le sauveteur n'ayant commis aucune faute, entière responsabilité de
la commune envers ses ayants droit). Si cette défense devait aboutir favorablement, un
partage de responsabilité pourrait alors être envisagé.
D. La responsabilité pour faute des services de secours
La responsabilité des services de secours relève dorénavant d'un régime de faute simple
(CE, sect., 20 juin 1997, T., no
139495 ; CE, sect., 13 mars 1998, A. et autres, no 89370, Rec. p. 82).
Toutefois, le juge administratif apprécie strictement cette faute lorsque les services de
secours agissent dans l'urgence, en raison de la difficulté de telles opérations (CAA Marseille,
C+, 28 nov. 2019, Ministre de l'Intérieur c/ M. S., no
18MA03061).
En l'espèce, rien ne permet d'établir l'existence d'une faute. À supposer toutefois que les
conditions d'engagement de la responsabilité soient réunies, il appartiendrait à la victime
d'agir contre la commune en raison de sa compétence en matière de police des secours
d'urgence (art. L. 2212-2 du CGCT). Il en est ainsi alors même que les pompiers agissent dans
le cadre institutionnel d'un établissement public départemental, le service départemental
d'incendie et de secours (SDIS). Si la responsabilité de la commune était engagée, c'est à
elle qu'il appartiendrait, dans le cadre d'une action récursoire, de demander à être garantie
par le SDIS des sommes auxquelles elle aurait été condamnée.
ii. Les préjudices réparables
Il y a lieu de détailler les différents dommages causés par l'accident et les préjudices en
découlant pour Mme
responsabilité évoquées précédemment.
A. Les dommages aux biens
En l'espèce, le principal dommage concerne la perte du véhicule terrestre à moteur de
Mme
Durand. Il s'agit d'un préjudice matériel indemnisable dans le cadre de la responsabilité
incombant à la société EDF.
B. Les dommages aux personnes
Le juge administratif indemnise tant les préjudices économiques résultant d'un dommage
corporel (soins, perte de revenus...) que les préjudices moraux (douleur, dégradation de la
qualité de vie, trouble anormal dans ses conditions d'existence...) en ayant la possibilité de
recourir à la nomenclature dite « Dintilhac » (CE, SSR, 7 oct. 2013, Ministre de la Défense
c/ H., no
337851, Rec. p. 243 ; CE, SSR, 16 déc. 2013, Mme
de M., no
346575).
1. En ce qui concerne les souffrances physiques et psychiques
En premier lieu, Chloé Durand pourra être indemnisée des souffrances physiques qui sont
la conséquence de l'accident en distinguant celles qui relèvent de l'accident proprement dit,
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Durand et sa fille, susceptibles d'être réparés à l'issue des actions en
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