Manuel - Droit des médias - 9e - 228

DROIT DES MÉDIAS
évoqué les définitions (A) qui conduisent à les distinguer l'une de l'autre, seront envisagés
successivement quelques éléments ou aspects de la réglementation de la publicité (B) et
du parrainage (C) à la radio et à la télévision, publiques et privées. Introduit par la loi du
5 mars 2009, un nouvel art. 14-1 de la loi du 30 sept. 1986 est relatif au «placement de produit
» (D).
807. Décret du 30 déc. 2021. Ces définitions et éléments de réglementation sont
repris par le décret nº 2021-1922, du 30 déc. 2021, pris pour l'application de l'art. 60 de la
loi nº 86-1067, du 30 sept. 1986, fixant les principes généraux applicables aux communications
commerciales audiovisuelles fournies sur les plateformes de partage de vidéos.
A. Définitions
808. Publicité. L'art. 2 du décret nº 92-280, du 27 mars 1992, définit la «publicité »
comme « toute forme de message [...] diffusé contre rémunération ou autre contrepartie en vue
soit de promouvoir la fourniture de biens ou services, y compris ceux qui sont présentés sous
leur appellation générique, dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou
de profession libérale, soit d'assurer la promotion commerciale d'une entreprise ». Par ce dernier
élément, au moins, la distinction d'avec le parrainage n'apparaît pas toujours très
sûre ou très claire !
809. Parrainage. L'art. 17 de ce même décret définit le «parrainage » comme « toute
contribution d'une entreprise ou d'une personne morale publique ou privée, n'exerçant pas d'activités
de radiodiffusion télévisuelle ou de production d'œuvres audiovisuelles, au financement
d'émissions télévisées, afin de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses
réalisations ».
810. Téléachat. Aux termes de l'art. 21 dudit décret, « on entend par téléachat la diffusion
d'offres faites directement au public en vue de la fourniture, moyennant paiement, de biens
meubles ou immeubles, de services, ou de droits et obligations s'y rapportant ».
811. Placement de produit. L'art. 1er de la directive européenne « SMA », dans sa version
du 10 mars 2010, définit le placement de produit comme « toute forme de communication
commerciale audiovisuelle consistant à inclure un produit, un service ou leur marque, ou à
y faire référence, en l'insérant dans un programme, moyennant paiement ou autre contrepartie
». La délibération du CSA, du 16 févr. 2010, en reprend les éléments. N'est-ce pas un
moyen de contourner ainsi la réglementation relative à la publicité et au parrainage ?
Est-ce très différent de la publicité dite « clandestine » (qui est interdite) ?
B. Publicité
812. Contenu et conditions de diffusion. Quels qu'en soient les éléments, qui varient
selon la nature des entreprises (publiques ou privées) et les techniques ou supports (radio ;
télévision, par voie hertzienne ou par câble...) de communication audiovisuelle en cause, et
pour tenter de faire apparaître ces différences ou similitudes de régimes, est envisagée ici la
réglementation de la publicité à la radio et à la télévision (à la télévision publique, pour les
heures ou programmes pour lesquels elle est admise) en considérant ce qui est relatif au
contenu (1) et aux conditions de diffusion des messages de publicité (2).
1. Contenu des messages de publicité
813. Produits et services, moyens et arguments. La réglementation relative au
contenu des messages publicitaires concerne notamment les produits et services (a) ou
secteurs d'activité pour lesquels il peut ou ne peut pas être fait de publicité à la radio et/
ou à la télévision et les moyens et arguments (b) utilisés.
a. Produits et services
814. Dispositions complémentaires spécifiques à la communication audiovisuelle.
Des dispositions législatives relatives à la publicité, d'application ou de portée
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