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Droit de l'Ukraine
Par conséquent, c'est la faute qui est l'élément déterminant de
la réglementation juridique des deux types de responsabilité
(contractuelle et extracontractuelle) pour tous les acteurs des
relations juridiques civiles.
À la différence du droit pénal, le droit civil est fondé sur la présomption
de culpabilité. Ainsi, la personne qui a manqué à son
engagement est présumée coupable jusqu'àce qu'elle prouve le
contraire.
Si c'est par la faute du créancier que l'engagement est transgressé,
le tribunal doit réduire en conséquence le montant des
dommages et intérêts ainsi que les pénalités à recouvrer auprès
du débiteur (C. civ., art. 616 § 1). Comme l'inexécution de l'engagement
a été causée par le créancier et non par le débiteur, il n'ya
pas de lien de causalité entre le comportement du débiteur et
l'inexécution de l'obligation.
La particularité de la responsabilité civile consiste en ce qu'elle
peut avoir lieu sans faute, si la loi (le contrat) le prévoit.
L'article 617 du Code civil énonce les motifs généraux d'exonération
de la responsabilité pour manquement aux engagements.
Ainsi, la personne qui a manqué à son engagement est libérée
de la responsabilité si elle prouve que l'infraction est survenue
suite à un accident ou à un cas de force majeure.
La force majeure est interprétée comme un événement extérieur
extraordinaire (inévitable) qui rend impossible la prévention
des conséquences négatives de l'événement compte tenu
des circonstances. Le caractère inévitable d'une force majeure
ou d'un dommage est étroitement lié à son caractère extraordinaire.
C'est la nature extraordinaire de l'événement qui ne permet
pas à la personne intéressée de prévenir et d'éviter les conséquences
négatives.
2. Responsabilité de l'administration
En droit public (droit pénal, droit administratif par exemple),
les mesures de responsabilité légale sont appliquées à une
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