Hors collection - Droit de la « guerre atypique » - 132

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Droit de la « guerre atypique »
Certaines sont très connues - Sherpa, Human Right Watch, Anticor, etc. - d'autres
poursuivent des buts très politiques et sont éventuellement financées dans des
conditions mystérieuses ou au contraire très signifiantes.
Les lanceurs d'alerte sont définis notamment par l'article 6 de la loi Sapin 2 du
9 décembre 2016, modifiée par la loi Waserman du 21 mars 2022, comme « une
personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et
de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un
préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation
d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé
par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le
fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du
règlement ». Ils sont protégés s'ils adressent un signalement interne ou externe
ou s'ils effectuent une divulgation publique, éventuellement de manière anonyme
(art. 7-1). Le Lanceur d'alerte qui respecte les conditions de ces révélations (art. 8)
est alors irresponsable pénalement s'il « porte atteinte à un secret protégé par la loi,
dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des
intérêts en cause, qu'elle intervient dans le respect des procédures de signalement
définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur
d'alerte » (C. pén., art. 122-9).
Les victimes de faits de guerre atypique, enfin, qui peuvent être directes ou
indirectes, ce qui influence la question de la compétence internationale du juge
pénal, sont extrêmement variées : des victimes de crimes contre les droits humains,
cherchant à obtenir la sanction de leurs auteurs ou la réparation de leur préjudice89
,
celles d'une cyberattaque, d'un harcèlement numérique, d'une procédure bâillon,
d'une campagne de désinformation, etc. Les dommages peuvent être très graves :
perte partielle ou totale d'emplois ou de biens, blessures ou décès à l'occasion d'une
attaque cyber contre une installation sensible, une centrale d'énergie, un réseau de
transport ou des hôpitaux, etc. Le plus souvent, il s'agit de victimes civiles d'un
conflit non armé, mais dont les actions pourraient, dans certaines hypothèses, être
attribuées à un État. Il manque ici un outil juridique, une analyse de ces situations
spécifiques, qui se situent dans une zone grise, entre la catégorie classique en droit
interne de victime d'une infraction pénale ou d'une faute civile, et une catégorie
internationale sur le mode des « civils » tels qu'ils sont considérés en droit international
humanitaire. On retrouve ici la difficulté, non de la catégorisation des
victimes ou des civils, mais de l'attribuabilité de ces actions et des compétences
spécifiques en droit pénal.
89. V. par ex. infra, n° 135.

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