Hors collection - Droit de la « guerre atypique » - 139

Les figures du droit de la guerre atypique
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exigés par la Constitution » (points 53 et 54), ceux de la défense nationale ou de
la sûreté de l'État non délégables à une entreprise privée en droit administratif.
Au- delà des sociétés de sécurité quasi- militaires existent donc, comme c'est
le cas des sociétés de sécurité privée, de transport de fonds, de surveillance y
compris par des systèmes électroniques, de gardiennage, de protection physique
des personnes, et, depuis 2012, de protection des navires sous pavillon français
contre des menaces d'actes de piratage ou de terrorisme, sous le contrôle du Conseil
national des activités privées de sécurité105
. En revanche, rien ne fait obstacle à
la conclusion de contrats conclus avec des SMP étrangères, composées d'opérateurs
non français, sous réserve de la protection du secret de la défense nationale,
comme l'indique l'article 4.4.1.4, f) de l'instruction générale interministérielle
n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale approuvée par l'arrêté
du 9 août 2021106
.
Il existe donc en France des ESSD qui sont des quasi- SMP, dans la mesure
où elles effectuent des missions de protection armée, assurant des missions de
protection de navire, de protection rapprochée de personnalités, de conseil, de
veille et d'intelligence stratégiques, de mise à disposition de véhicules blindés, de
dispositifs de communication sécurisés, de formation d'unités de protection, etc.,
comme les sociétés Geos ou Gallice, d'autres étant spécialisées dans l'intelligence
et la veille stratégique, comme l'ADIT.
D'une manière générale cependant, les SMP de même que toute participa,
à la différence des
tion de près ou de loin à des missions régaliennes touchant à la diplomatie ou
aux activités militaires sont très mal perçues en France107
pays anglo- américains qui autorisent, sinon soutiennent, des activités parallèles
voire concurrentes108
et s.
106. Arrêté 9 août 2021, portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la
protection du secret de la défense nationale, JORF 11 août 2021, art. 4.4.1.4, f.
107. V. P. de Jong, Agir entre les lignes, op. cit.
108. V. P. Gastineau et Ph. Vasset qui organisaient, en deux saisons en 2019 et 2020, sur France
culture et en podcasts, une série d'émissions et podcasts autour du thème « Le monde des espions ». Si la
saison 1 proposait un tour d'horizon des cultures du renseignement dans les principaux pays, la saison 2,
intitulée « Les nouveaux corsaires », propose une visite d'un monde inconnu du grand public et de l'auteur
de ces lignes, une interview de Tim Spicer, « Le pionnier de la guerre privée », de Habib Boukharouba qui
a créé une escadrille privée utilisée comme outil privé de guerre aérienne pour des pays sans aviation,
de Carne Ross, qui se veut l'ambassadeur de « pays » sans État non sans contradiction assumées, ou de
Michael Stock qui « administre » les États en faillite, sans armée ni police, fils de famille fortuné masquant
un goût pour l'entregent et la fortune derrière des bonnes intentions, de Bernard Barbier qui ouvre les
portes des auxiliaires privés du renseignement français ou des fondateurs assez géniaux de EarthCube,
entreprise française qui sous- traite, en concurrence avec des géants du domaine comme l'américain
d'actions régaliennes dans les domaines militaires,
105. L. n° 83-629 12 juill. 1983 réglementant les activités privées de sécurité, désormais : CSI, art. 611-1

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