Hors collection - Droit de la « guerre atypique » - 222

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Droit de la « guerre atypique »
ou des services commercialisés sur le territoire français »155
, constituerait un énorme
bloc de lois de police, malgré les fortes discussions sur le principe et son extension
depuis l'arrêt Expedia.
On pourrait d'ailleurs ajouter, de manière voisine, la question de l'application
dans l'affaire dite du « droit à l'oubli », fondée sur l'appli.
extraterritoriale
des règles en matière de traitement des données, entamée par l'arrêt
Google Spain en 2014156
cation de la théorie des effets aux règles européennes, largement attisée depuis par
la concurrence entre les règles du RGPD européen et du Cloud Act américain157
Bien d'autres règles se présentent de la même façon, notamment dans les matières
qui, globalement, visent à assurer le renforcement de la RSE des organisations. C'est
le cas d'un « devoir de vigilance » des entreprises concernées qui se présente comme
une obligation, au titre des règles assurant la protection des droits humains, de les
faire respecter dans leur droit interne lorsque celui- ci est le droit d'origine d'une
activité qui y contreviendrait, et ce même si la règle internationale en question
n'était pas intégrée au jus cogens158
. Ce devoir de vigilance s'impose notamment
en matière de travail des enfants, d'atteintes à l'environnement. En ce domaine,
la question du devoir de vigilance des entreprises françaises s'impose depuis 2017,
155. C. com., art. L. 444-1-A : « Les chapitres Ier
, II et III du présent titre s'appliquent à toute convention
entre un fournisseur et un acheteur portant sur des produits ou des services commercialisés sur le
territoire français. Ces dispositions sont d'ordre public. Tout litige portant sur leur application relève de
la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve du respect du droit de l'Union européenne et
des traités internationaux ratifiés ou approuvés par la France et sans préjudice du recours à l'arbitrage ».
Comp. G. Chantepie, « EGALIM 3 » : le droit des relations commerciales réformé à tâtons (Quatrième
partie : l'application internationale du titre IV du livre IV du Code de commerce) », D. actu., 13 avr. 2013.
156. CJUE, 13 mai 2014, Google Spain SL et Google Inc. c. Agencia Española de Protección de Datos
(AEPD) et Mario Costeja González, aff C-131/12, RTD eur. 2014, p. 879, note B. Hardy. Dans cette
affaire, de « droit à l'oubli numérique », un citoyen espagnol avait engagé une action contre Google car il
avait constaté que des recherches internet sur son nom renvoyaient à une affaire ancienne le concernant,
contrairement aux règles de la directive européenne sur la protection des données créant un droit à obtenir
l'effacement de données personnelles négatives sur les moteurs de recherche dit « droit à l'oubli ». Or
Google, en Espagne ne disposait pas d'une filiale mais un simple établissement, Google Spain, commercialisant
des espaces publicitaires, le moteur de recherche proprement dit étant géré par Google Inc. en
Californie. La CJUE a considéré que la directive était applicable à Google Inc., parce que les activités du
moteur de recherche sont indissociables de celles de vente d'espaces publicitaires par Google Spain, car
elles en assurent la rentabilisation : « les activités de l'exploitant du moteur de recherche et celles de son
établissement situé dans l'État membre concerné sont indissociablement liées dès lors que les activités
relatives aux espaces publicitaires constituent le moyen pour rendre le moteur de recherche en cause
économiquement rentable ».
157. V. supra, n° 78 et 115. V. aussi R. Bismuth, « Le Cloud Act face au projet européen e- evidence :
confrontation ou coopération ? », Rev. crit. DIP, 2019, p. 681, F. T. Davis et Ch. Gunka, « Perquisitionner
les nuages - CLOUD Act, souveraineté européenne et accès à la preuve dans l'espace pénal numérique »,
Rev. crit. DIP 2021, p. 43.
158. V. supra, n° 36.

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