Hors collection - Droit de la « guerre atypique » - 228

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Droit de la « guerre atypique »
et à la conception française de l'ordre public international quand bien même aucun
intérêt français ne serait en jeu.
À ces questions substantielles, il faut ajouter une autre forme d'effet « extraterritorial
» : celui de la question assez complexe de l'exécution en France d'une sentence
annulée à l'étranger. La plupart des droits nationaux de l'arbitrage considèrent,
en utilisant une interprétation de la Convention de New York de 1958, qu'une
sentence annulée par le juge du siège de l'arbitrage ne peut faire l'objet d'une
exécution dans un autre État, interprétation que ne partage pas le droit français de
l'arbitrage. La jurisprudence française considère en effet qu'une sentence arbitrale
est une « décision de justice internationale », qui n'est pas localisée dans le pays
du siège, mais qui en est indépendante, le siège étant simplement la technique de
désignation du juge du contrôle de la validité de la sentence168
. Les juges français
ne veulent pas se retrouver dans la situation dans laquelle la sentence serait annulée
pour de mauvaises raisons, et se laisser ainsi la possibilité de donner vigueur à une
« bonne » sentence en France. Ici aussi, ce rattachement plus marginal parce que lié
à l'intérêt d'une partie d'effectuer une demande d'exequatur, impose sa vision du
droit de l'arbitrage, à une sentence qui pourrait n'intéresser aucune partie française,
une opération non française et une sentence rendue dans un siège étranger : une
forme d'extraterritorialité.
125. Illustrations : la jurisprudence française sur le contrôle des sentences
arbitrales internationales. L'un des illustrations les plus marquantes repose sur
les conditions du contrôle des sentences arbitrales internationales ayant leur siège
en France. Parmi ces éléments, figure, ici envisagée rapidement, la question de la
validité et de l'autonomie des clauses compromissoires, appréciées sur le fondement
d'une règle matérielle du droit de l'arbitrage international et non d'une loi
168. V. Cass. 1re civ., 9 oct. 1984, n° 83-11355, Norsolor : Rev. arb. 1985, p. 431, note B. Goldman ; JDI
1985, p. 679, note Ph. Kahn ; D. 1985, p. 101, note J. Robert, Cass. 1re
civ., 23 mars 1994, n° 92-15137,
Hilmarton : Rev. arb. 1994, p. 327, note Ch. Jarrosson ; JDI 1994, p. 701, note E. Gaillard ; Rev. crit. DIP
1995, p. 356, note B. Oppetit ; RTD com. 1994, p. 702, obs. E. Loquin. Adde : Cass. 1re
civ., 10 mars
1993, Ocean Linex : Rev. arb. 1993, p. 255, note D. Hascher ; JDI 1993, p. 360, note Ph. Kahn ; CA
Paris, 29 sept. 2005, Bechtel c. gouv. de Dubaï : Rev. arb. 2006, p. 695 ; Cass. 1re
civ., 29 juin 2007,
n° 05-18053, Putrabali : JDI 2007, p. 1236, note Th. Clay ; Rev. arb. 2007, p. 507, note E. Gaillard ;
RTD com. 2007, p. 682, obs. E. Loquin ; JCP G 2007, I, 216, n° 7, obs. Ch. Seraglini.
Adde : P. Ancel, « L'arbitrage : une juridiction internationale autonome », RJDA 2007, p. 883,
Ph. Pinsolle, « L'ordre juridique arbitral et la qualification de la sentence arbitrale de décision de justice
internationale, à propos de l'arrêt Putrabali du 29 juin 2007 », CAPJIA. 2007/3, p. 14, L. Degos, « La
consécration de l'arbitrage en tant que justice autonome », D. 2008, p. 1429. V. aussi Paris, 20 nov.
2012 : Rev. arb. 2012, p. 882.
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