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Droit de la « guerre atypique »
La loi française du 26 juillet 1968, modifiée en 1980 (A), a été ensuite
complétée par une règle européenne, le règlement n° 2271/96 (B), d'efficacité
globalement faible, voire contre- productive, du moins lorsqu'il s'agit de faire à
l'application extraterritoriale de lois américaines, notamment ses programmes de
sanctions économiques215
.
A. « Loi de blocage » française
137. Loi du 16 juillet 1968. Le terme « loi de blocage » provient d'une interprétation
des dispositions de la loi française du 16 juillet 1968, modifiée par la
loi du 16 juillet 1980 et complétée par un décret du 18 février 2022. L'objet
de ces dispositions serait, précisément, de « faire blocage » à une demande de
communication de documents adressés à une entreprise française par une autorité
étrangère, notamment via les procédures américaines de discovery sans passer par
les mécanismes conventionnels internationaux existants. L'objectif de la modification
de la loi de 1968 par la loi de 1980 avait d'ailleurs pour but direct de contrer
les hypothèses d'application extraterritoriale des lois antitrust américaines via de
telles procédures de discovery216
et d'ailleurs traduite en anglais dans des décisions
américaines comme le « French blocking statute ».
Le terme est cependant sans doute erroné : il s'agit davantage d'une loi « d'aiguillage
» ou d'une loi sur « l'obtention de preuves en France par une autorité
étrangère ». Le « blocage » proprement dit consiste à faire obstacle à la livraison d'informations
couvertes par le secret de la défense nationale, pénalement sanctionnée
par ailleurs217
, et organisée par l'adoption, par l'arrêté du 9 août 2021 portant
approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du
secret de la défense nationale dite « IGE 1300 » visant notamment à modifier les
débarrasser », D. 2021, p. 651, V. Le Guillou et A. Lemniaï, « Les entreprises françaises et la « loi de
blocage », JCP G 2021,1143.
215. V. depuis 2021, la loi chinoise MOFCOM, order n° 1, 9 janv. 2021, On Rules on Counteracting
Unjustified Extraterritorial Application of Foreign Legislation and Other Measures (en ligne). Adde, AntiForeign
Sanctions Law, 10 juin 2021.
216. V. B.C. Toms III, « The French Response to Extraterritorial Application of United States Antitrust
Laws », The Int'l Law. , vol. 15, 1981, n° 4, p. 585. Cet article, très fouillé, rédigé par un avocat américain
exerçant en France, montre que la loi de 1968 avait été adoptée pour contrer des règles processuelles
américaines contre l'application extraterritoriale des règles antitrust américaines en matière de transport
maritime et aérien (p. 588) et étendu en 1980 à l'imitation du British Protection of Trade Interests Act
du 20 mars 1980.
217. C. pén., art. 413-10, v. aussi, C. pén., art. 226-16 (violation d'un secret professionnel) 411-1
à 11 (trahison et espionnage), 416-3 et 14 (atteintes à l'anonymat de certains personnels militaires et
membres des services de renseignement).
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