Hors collection - Droit de la « guerre atypique » - 293

Conclusion, constats et propositions
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des économies de ces pays du dollar de manière à minimiser des sanctions comme
la déconnexion du système SWIFT, une opacification des chaînes de contrôle des
entreprises susceptibles d'être affectées par des sanctions économiques ou par des
mesures de sanctions de pratiques de corruption, dont rend compte par exemple
l'absence de sociétés russes, à une exception près, ou chinoises de la liste des
sanctions américaines, alors que la corruption y est endémique et systémique4
,
l'adoption de lois de blocage, de lois anticorruption appliquées pour servir les
ambitions chinoises ou russes, l'adoption de sanctions économiques unilatérales
que la Chine avait pourtant longtemps considérées comme illicites5
, etc.
La prise en compte, dans l'OS n° 9 de la Revue nationale stratégique, de ces
aspects lance et officialise, lorsque les intérêts stratégiques de l'État sont en jeu, le
traitement d'une partie des questions de guerre atypique par les autorités étatiques,
vraisemblablement sous forme interministérielle.
173. Constat n° 2. Il existe un certain nombre de principes directeurs du droit
de la guerre atypique, applicables d'une manière générale à tous ces cas, dont
certains relèvent sans conteste d'un jus cogens.
Par conséquent, premier sous- constat, il est possible de conduire des opérations
de guerre atypique de manière valide. De la même manière que le droit des
conflits armés n'interdit en rien la guerre ni, pour l'évoquer crûment, de tuer des
ennemis, le droit de la guerre atypique n'interdit ni les sanctions économiques,
ni les règles extraterritoriales ni la guerre informationnelle par exemple, mais
pose des limites à certains cas de guerre atypique ou certaines méthodes de mise
en œuvre de ceux- ci, par une forme d'embryon de jus ad bellum et de jus in bello
atypiques. Second sous- constat, si les règles internes sont soumises au droit de la
guerre atypique, il n'est pas certain que le droit français ou européen, par exemple,
ait pris la mesure de la potentialité d'attaques dont ces États ou leurs ressortissants
peuvent être l'objet ni que les moyens juridiques de défense soient parfaitement
adaptés à ces menaces.
174. Constat n° 3. Le troisième constat, qui pourrait d'ailleurs être le premier,
tient à éliminer toute croyance en l'efficacité des règles juridiques, croyance qui ne
résiste pas aux faits. Aucune règle du droit international humanitaire n'empêche
des guerres illégales ni la commission des crimes de guerre atroces. De la même
manière, le droit de la guerre atypique survient a posteriori et par hypothèse,
lorsque le mal est fait. Par ailleurs, il reste que la guerre armée, continuation de
4. V. les données du site Foreign Corrupt Pratices Act, Clearinghouse, plaçant la Chine comme le plus
fort taux de corruption, et de loin, dans des affaires traitées par les autorités en charge de l'application
du FCPA (71 cas).
5. V. J. Reilly, « China's unilateral sanctions », The Washington Quaterly, 2012, 35/4, p. 121 (en ligne),
L. Cohen- Tanugi, Droits sans frontières. Géopolitique de l'extraterritorialité, op. cit.

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