Hors collection - Droit de la « guerre atypique » - 34

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Droit de la « guerre atypique »
Sabah à la Malaisie est à l'origine d'un conflit latent avec l'Indonésie, les Philippines
revendiquent ce territoire et une rébellion islamique aux Philippines pourrait être
considérée comme soutenue par la Malaisie. En 2013, Jamalul Kiram III, se considérant
comme nouveau Sultan de Sulu (prétention contestée par les autres héritiers
du Sultan, les consorts Kiram), débarquait avec des hommes armés de la rébellion
philippine sur les côtes Est de l'État de Sabah, afin de faire valoir ses « droits » sur
le territoire du Sultanat de Sulu. L'opération emportait une puissante réaction
des forces armées malaisiennes qui repoussaient « l'invasion » et s'installaient durablement
contre cette menace. Des combats ont eu lieu, entrainant de nombreux
morts et des réactions internationales, des cyberattaques ont été conduites contre
les télécommunications philippines, auxquelles ont répondu des attaques du groupe
Anonymous contre des cibles malaisiennes, etc. Un petit conflit armé, donc, avec
de nombreuses composantes modernes. Conséquence a priori anodine, en retour,
la Malaisie cessait de payer les sommes dues au titre de l'accord de 1878. Les
héritiers du Sultan (sans que les liens avec le chef de l'agression armée soient très
clairs), citoyens philippins, engageaient alors une procédure d'arbitrage contre la
Malaisie sur le fondement d'une clause de l'accord de 1878, renvoyant de manière
floue au consul britannique de Bornéo à Brunei, territoire voisin, en cas de litige,
et qui pouvait être considérée comme une convention d'arbitrage. Ils réclamaient
la restitution des territoires loués ou 15 milliards de dollars en compensation des
profits issus des richesses diverses, pétrolières notamment, du territoire, arbitrage
auquel la Malaisie refusait de participer. Après une tentative vaine de demande de
désignation d'un arbitre devant les autorités britanniques, ils saisissaient un juge
d'appui à Madrid qui désignait un arbitre unique, la Malaisie faisant toujours
défaut. L'arbitre désigné rendait une sentence partielle sur sa compétence, identifiant
un arbitrage commercial international à Madrid le 25 mai 2020. La Malaisie
obtenait l'annulation de toute la procédure, en raison du non- respect des règles
de signification de l'assignation aux États étrangers, par une décision du Tribunal
supérieur de Madrid en 2021, qui faisait même défense à l'arbitre de continuer
cet arbitrage. L'arbitre décidait cependant de déplacer le siège de l'arbitrage de
Madrid à Paris, tandis que les héritiers du Sultan obtenaient, le 29 septembre 2021,
l'exequatur en France de la sentence partielle sur la compétence. Une sentence
finale était finalement rendue le 28 février 2022 à Paris, condamnant la Malaisie
à verser 14,92 milliards de dollars aux héritiers du Sultan de Sulu, sur le fondement
de l'impossible restitution des territoires loués, la Malaisie étant considérée
comme ayant violé ses obligations contractuelles59
. Un recours en annulation a été
59. Rapportés in Paris, ord. 12 juill. 2022, n° 22/04007, Malaisie, D. actu. 28 oct. 2022, obs.
J. Jourdan- Marques ; Global Arbitration Rev. 12 juill. 2022, obs. C. Sanderon : « Ni les termes de l'Accord
de 1878 ni ceux de l'Acte de Confirmation de 1903 ne comportent le second élément nécessaire pour

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