Bibliothèque de droit privé - Tome 640 - Les sources du droit des sociétés - 182

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LES SOURCES DU DROIT DES SOCIÉTÉS
des actions cotées sur un marché réglementé250. Il est également possible d'inscrire
les actions détenues dans un compte titre tenu par un intermédiaire habilité dès lors
que ces actions sont admises aux opérations d'un dépositaire central et que la société
émettrice ne l'a pas interdit251. Dans cette hypothèse, les actions seront donc soit au
porteur, c'est-à-dire uniquement inscrites en compte auprès d'un intermédiaire habilité,
soit inscrites en nominatif administré, c'est-à-dire inscrite chez l'émetteur et chez
un intermédiaire habilité.
A contrario, cela signifie que les seules sociétés qui pourraient avoir besoin des
déclarations de franchissement de seuils pour connaître l'évolution de leur actionnariat
sont les sociétés cotées sur un marché réglementé ou celles dont les actions sont
admises aux opérations d'un dépositaire central, c'est-à-dire dont les actions sont
échangées sur un système multilatéral de négociation. En conséquence, si, à première
lecture, le champ d'application défini à l'article L. 233-7 I du Code de commerce (à
savoir l'application de l'obligation de déclaration du franchissement aux seuls actionnaires
de sociétés dont les actions sont cotées sur un marché réglementé ou non réglementé)
ne semble pouvoir se justifier qu'en raison des impératifs boursiers, ce champ
d'application se justifie en réalité parfaitement quant aux objectifs poursuivis par le
droit des sociétés. En effet, les sociétés visées correspondent aux sociétés au sein desquelles
les actions pourront être détenues au porteur par leurs actionnaires, ce qui
justifie qu'elles soient informées par leurs actionnaires de tout franchissement de
seuils252.
250. Art. L. 212-3 du Code monétaire et financier.
251. Art. L. 211-7 du Code monétaire et financier.
252. Art. L. 233-7 I du Code de commerce : « Lorsque les actions d'une société ayant son siège sur
le territoire de la République sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un État partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché d'instruments financiers admettant aux
négociations des actions pouvant être inscrites en compte chez un intermédiaire mentionné à l'article
L. 211-3 du Code monétaire et financier, [...] ». À l'issue de l'ordonnance de 2004 portant réforme du
régime des valeurs mobilières (ordonnance nº 2004-604 du 24juin 2004), l'article L. 233-7 du Code de
commerce précisait en son alinéa 1er
que l'obligation de déclaration à la société s'appliquait uniquement
aux actionnaires d'une société dont les actions étaient inscrites en compte chez un intermédiaire habilité
détenant « des titres de capital au porteur inscrits en compte chez un intermédiaire habilité ». Il était donc
nécessaire de se placer du point de vue de l'actionnaire pour déterminer s'il était soumis ou non à l'obligation
de déclaration. À la même date, l'alinéa 2 de l'article disposait que cette même personne était tenue
de transmettre cette information à l'AMF dès lors que les actions de la société étaient admises aux négociations
sur un marché réglementé. Cela pouvait paraître étonnant car si la société a connaissance de l'identité
des actionnaires dont les actions sont inscrites au nominatif, le marché ne dispose pas nécessairement de
cette information. La loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 (loi nº 2004-1343) avait supprimé la
référence, au sein de l'alinéa 1 de l'article L 233-7 du Code de commerce, à la détention au porteur des
actions. En conséquence, il semblait que dès lors que la société permettait la détention des actions au porteur
alors l'obligation de déclaration d'un franchissement de seuils s'imposait peu importe que les actions
soient détenues, par l'actionnaire concerné, au porteur ou au nominatif. Voir not. J. DEVÈZE et allii, Lamy
Droit du financement, 2020, nº 2213 ; Communication ANSA, comité juridique nº 05-042, 1er
juin 2005.
Cette interprétation fût confirmée par la loi Breton de 2005 (loi nº 2005-842 du 26juillet 2005) laquelle
prévoyait au sein de son article 33 V que tous les franchissements de seuils intervenus entre la date d'entrée
en vigueur de l'ordonnance de 2004 et la date d'entrée en vigueur de la loi de simplification de 2004 (soit
entre 27juin et le 11 décembre 2004) non déclarés car l'actionnaire détenait ses titres au nominatif devaient,
à présent, être déclarés tant à la société qu'àl'AMF dans un délai de trois mois suivant, cette fois-ci l'entrée
en vigueur de la loi. En conséquence, il est bien nécessaire de se placer, aujourd'hui, du point de vue de la
société. C'est-à-dire que, dès lors que la société admet que la détention de ses actions se fasse au porteur
alors l'ensemble des actionnaires doit informer la société de tout franchissement de seuils, quand bien
même ces derniers détiendraient leurs actions au nominatif. En conclusion, il convient donc de comprendre
: « en ce qui concerne les sociétés cotées sur un marché non réglementé, ce texte n'a donc vocation à

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