Bibliothèque de droit public - Tome 333 - Nouvelles recherches sur la condition juridique des établissements publics - 189

LA LIBRE ÉLABORATION DES STATUTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
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politique publique pérenne » du fait « de sa gouvernance plus cohérente »67. Il insiste
sur la « fragilité inhérente des groupements d'intérêt public », à savoir qu'ils ne favoriseraient
pas une intégration suffisante de leurs membres empêchant une direction efficace
et entraînant « un problème grave de cohérence des pouvoirs publics »68.La fragilité
principale des groupements d'intérêt public réside pour le Conseil d'État dans leur
nature. Ils sont en effet des instruments de coopération et comportent ainsi le risque que
les parties prenantes cherchent à défendre leurs intérêts. Chaque membre d'un groupement
d'intérêt public participe « ès qualité »69 à sa gouvernance. Autrement dit, la politique
du groupement d'intérêt public est le résultat d'un « compromis permanent entre
les membres »70. Les parlementaires ont mené ce même raisonnement et ont fait le
choix de la création d'un établissement public en préférence à un groupement d'intérêt
public pour Campus France71 ou les Agences régionales de santé. Dans son rapport sur
la création des Agences régionales de santé, Philippe Ritter recommandait en effet la
forme de l'établissement public plutôt que celle du groupement d'intérêt public72,soulignant
le « grave problème de cohérence » dans le fonctionnement des Agences régionales
de l'hospitalisation, qui étaient des groupements d'intérêt public. Le Conseil
d'État estime que les groupements d'intérêt public devraient « être réservés à des collaborations
de projet »73.
La forme de l'établissement public est donc choisie parce qu'elle permet de mettre
en place une gouvernance efficace pour la réalisation d'une mission particulière.
Sa souplesse sur le plan institutionnel rend possible le regroupement d'individus et
d'organes jusque-là séparés pour l'accomplissement d'une activité spéciale. Par
exemple, la création du Centre national d'études spatiales répondait aux besoins de
regrouper, pour le développement de la recherche spatiale, les différents établissements
existants entre lesquels étaient répartis les fonds attribués au programme du
comité de recherches spatiales, de créer un programme spatial national intégré porté
par un organisme capable de mettre en œuvre un programme d'ensemble et disposant
de moyens propres et de réunir dans une même institution les meilleurs scientifiques
de différents domaines74. De même, la création de l'ADEME avait pour objectif de
fusionner trois structures existantes, l'AFME, l'ANRED, et l'AQA, « en organisant
pour l'avenir des missions communes, en dégageant une volonté commune au service
de projets communs »75.
67. Ibid., p. 125.
68. Ibid., p. 124.
69. Ibid., p. 124.
70. Ibid., p. 124.
71. Joseph Kergueris, Rapport sur le projet de loi relatifà l'action extérieure de l'État, nº 262, Doc.
Parl. S., 2010, p. 58 : « Le statut [...]. À défaut de la création d'un EPIC, une autre option possible aurait été
la formule d'un groupement d'intérêt public (GIP). Toutefois, cette option a été écartée. En effet, les GIP
sont conclus en principe pour une durée limitée. La convention constitutive du GIP Campus France arrive
d'ailleurs à échéance en 2010 et celle de FCI en 2011. De plus, si la formule juridique d'un GIP est intéressante
au moment de la création d'un nouvel opérateur, notamment pour en vérifier la pertinence, elle
présente des inconvénients sur le long terme au regard des incertitudes pesant sur le régime juridique des
GIP. En outre, la Cour des comptes souhaitait une clarification des relations de tutelle entre l'opérateur et
l'administration et l'établissement public offre à cet égard un statut plus adapté ».
72. Philippe Ritter, Rapport sur la création des agences régionales de santé, janvier 2008, p. 5 et p. 58.
73. Ibid., p. 124.
74. Débats parl. AN, séance du 18 octobre 1961, JORF, p. 2620 et s. Loi nº 61-1382 du 19 décembre
1961 instituant un Centre national d'études spatiales.
75. Débats parl. AN, Séance du 29 novembre 1990, JORF, p. 6180. Loi nº 90-1130 du 19 décembre
1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
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